Criminalite organisee – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-87.105Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesure de sonorisation d'un véhicule qui a été mise en place sur…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.110En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.301Au cours d'une enquête préliminaire, l'article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, auquel renvoie l'article 706-95 du code de procédure pénale, autorise…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-86.289Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure de sonorisation, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-82.891Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre…
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- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-87.105Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesure de sonorisation d'un véhicule qui a été mise en place sur…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2025, n° 24-84.110En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication ne relève pas des dispositions de l'article 706-102-1 du code de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.301Au cours d'une enquête préliminaire, l'article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, auquel renvoie l'article 706-95 du code de procédure pénale, autorise…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu public, au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, s'agissant des espaces de…
- RejetCass. crim., 18 juin 2024, n° 23-86.289Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure de sonorisation, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-82.891Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.636La technique d'enquête prévue à l'article 706-96 du code de procédure pénale suppose la mise en place, par les enquêteurs, d'un dispositif technique installé à l'insu des personnes surveillées, de sorte que le…
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 22-84.442Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-81.393Un même domicile peut faire l'objet de plusieurs mesures de sonorisation à l'occasion d'une même procédure dès lors que la durée totale des opérations n'excède pas deux ans, conformément à l'article 706-95-16 du code de…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.015Il résulte des articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure pénale qu'une mesure de sonorisation dans un lieu privé peut être autorisée si les nécessités de l'enquête relative à une infraction prévue par les…
- DéchéanceCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2018, n° 17-82.946Dans la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, autorise, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351Est proportionnée au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-85.448L'ordonnance, prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2014, n° 13-86.878L'application des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatives à la prolongation de la garde à vue peut être décidée au cours de cette mesure en fonction de l'évolution d'une enquête ou d'une…
- RejetCass. crim., 5 mars 2013, n° 12-88.167Il résulte des dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-81.458Les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, qui ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-85.456Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le renouvellement d'une autorisation de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la…
- RejetCass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.281Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l'interception de correspondances émises par la voie des…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2008, n° 07-88.275Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2008, n° 07-87.458Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des…
- RejetCass. crim., 26 juin 2007, n° 07-82.401La méconnaissance des formalités substantielles prévues par l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'est constitutive d'une nullité que si l'irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte…
- RejetCass. crim., 7 juin 2006, n° 06-82.405Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler le procès-verbal de prolongation de la garde à vue autorisée par le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.251Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la…