Demarchage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-81.258Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.292Les contrats d'assurance, qui ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Ne font exception…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.484Le démarchage portant sur des objets précieux est soumis aux prescriptions des articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier dès lors qu'est offerte aux clients une faculté de reprise, peu important que…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-85.093Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.199Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la…
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-81.312En application de l'article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.654L'article L. 121-26 du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l'acceptation, par le client démarché, avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 121-25 du même Code, d'une offre préalable de…
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- CassationCass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-81.258Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2007, n° 06-87.292Les contrats d'assurance, qui ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Ne font exception…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.484Le démarchage portant sur des objets précieux est soumis aux prescriptions des articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier dès lors qu'est offerte aux clients une faculté de reprise, peu important que…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-85.093Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d'une…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.199Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la…
- RejetCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-81.312En application de l'article L. 121-22, 1° du Code de la consommation, seules échappent aux règles du démarchage au domicile des personnes physiques, les ventes de denrées ou produits de consommation courante faites par…
- CassationCass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.654L'article L. 121-26 du Code de la consommation ne fait pas obstacle à l'acceptation, par le client démarché, avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article L. 121-25 du même Code, d'une offre préalable de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.963L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 121-21 du Code de la…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.616Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-85.446null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.971null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.967null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.889Par application de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, en l'absence d'acceptation écrite par l'acheteur, démarché au téléphone, de l'offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.174Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l'article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services…
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.001
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-80.645Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l'article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.232
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.840Il résulte de l'article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-83.541Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.575
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.286
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.057Il résulte de l'article L. 121-21 du Code de la consommation qu'est notamment soumis à la réglementation du démarchage quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage sur le lieu de travail d'une personne physique…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1995, n° 94-86.118Le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.083La loi du 12 juillet 1971 interdit d'effectuer des actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement. Aux termes de l'article 13 de cette loi, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au…
- AnnulationCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.383Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et matériels d'apprentissage d'une langue étrangère était jusqu'alors interdit en application des articles L. 121-33 du Code de la…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-81.865La fourniture et la pose d'une véranda sur un immeuble constitue la vente d'un bien et la fourniture d'un service, entrant dans les prévisions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation.
- CassationCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-84.422Le démarchage au domicile du propriétaire, pour lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y apposer un panneau publicitaire, constitue un démarchage en vue de la location d'un bien visé par l'article premier…
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.285Les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par l'article 8-I-e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile qui ne vise que les…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 89-87.151Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-81.941Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui condamne, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972, le dirigeant d'une société au profit de laquelle un représentant indépendant a irrégulièrement démarché une…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-81.316L'activité d'intermédiaire publicitaire en vue de la vente de fonds de commerce n'est pas comprise dans les exceptions prévues par l'article 8.1° e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-80.780Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la vente d'un extincteur à une commerçante en bijoux de fantaisie répond aux besoins de l'activité professionnelle de l'acquéreur et entre ainsi dans le…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.760Les contrats de publicité pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas compris dans les exceptions prévues par l'article 8-I e de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile qui ne vise que…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-92.194La réception d'un chèque à titre d'acompte sur le prix de la chose constitue une contrepartie dont l'exigence ou l'obtention avant l'expiration du délai de réflexion est interdite par l'article 4 de la loi du 22…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1986, n° 86-93.725Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le démarchage à…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1985, n° 84-91.101Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 83-90.621Est interdit par l'article 8 paragraphe II de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, le démarchage en vue de la vente à domicile de documents ou de matériels tendant à répondre aux mêmes besoins que les prestations…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.469Une autorisation de prélèvement bancaire, même si elle peut être révoquée par le signataire, doit être considérée, quelle que soit la suite donnée par les parties au contrat qui lui a servi de fondement, comme une…