Emploi – Travailleurs privés d'emploi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397Selon l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le salarié, bénéficiaire au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472Il résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533L'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des…
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Il résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre…
- CassationCass. soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-20.729Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés…
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- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397Selon l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le salarié, bénéficiaire au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-13.472Il résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533L'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indument versées à un allocataire en procédant par retenues sur des…
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Il résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre…
- CassationCass. soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-20.729Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés…
- RejetCass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Ayant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-10.925L'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-11.975Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-24.181Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-13.264Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-14.202N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-19.023Le renvoi dans l'article 1er de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et dans la liste relative au champ…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-23.498C'est à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait eu un seul employeur, a retenu que sa situation ne relevait pas du champ d'application des articles L. 5424-4 et R. 5424-2 du code du travail…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-27.236L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. La cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-18.800Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2010, n° 08-21.936L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-20.513La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-10.437La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.929Le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.336La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-43.771Il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage allouées au travailleur licencié n'est pas subordonné à…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2007, n° 04-19.464Le plan d'aide au retour à l'emploi prévu par l'article 1er de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et signé par chaque travailleur involontairement…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 03-15.835Il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité des stipulations des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit…
- RejetCass. soc., 14 mars 2006, n° 03-47.097Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2006, n° 02-18.303Selon l'article R. 311-3-10 du code du travail la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit faire l'objet d'une décision motivée du chef d'agence locale pour l'emploi. En conséquence viole ce…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.024La prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée ne court pas à l'encontre de l'Assedic qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de la nullité d'un licenciement, tant que cette…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-13.942Les articles 79 et 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994, conclue en vertu de l'article L. 351-8 du Code du travail, confèrent aux institutions gestionnaires de ce régime un…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-11.467L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 22 févr. 2005, n° 03-13.346N'est pas dans l'impossibilité d'agir dans le délai de la prescription le demandeur à une action en paiement de l'allocation d'assurance chômage dès lors qu'il pouvait lui-même invoquer l'illégalité des dispositions…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-21.442L'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 et applicable aux ouvriers et techniciens de la production…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-10.672Selon les articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage, alors applicables, les périodes pendant lesquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération…
- CassationCass. soc., 17 juin 2003, n° 00-21.407Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-44.231Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.249Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables aux termes de l'article L. 351-12-2° dudit Code aux agents non titulaires des collectivités territoriales que les allocations d'assurance…