Energie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.879Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, L. 134-19 et R. 134-24 du code de l'énergie que, sauf disposition spéciale, le président du Comité de règlement des différends et des sanctions agit au nom de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions…
- RejetCass. soc., 12 mars 2025, n° 23-14.011Il résulte des paragraphes 3, 25, 321, 323 et 324 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 qu'aucun délai n'est imposé au directeur général pour notifier la décision sur recours gracieux contre la sanction…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 24-13.429Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-15.816Il résulte de l'article 15, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 1946-1541 du 22 juin 1946 que dans les entreprises dont le personnel relève du…
- CassationCass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.752Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.777Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est…
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- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 23-22.879Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, L. 134-19 et R. 134-24 du code de l'énergie que, sauf disposition spéciale, le président du Comité de règlement des différends et des sanctions agit au nom de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-13.547Le statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, les accords de branche sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions…
- RejetCass. soc., 12 mars 2025, n° 23-14.011Il résulte des paragraphes 3, 25, 321, 323 et 324 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 qu'aucun délai n'est imposé au directeur général pour notifier la décision sur recours gracieux contre la sanction…
- RejetCass. soc., 5 févr. 2025, n° 24-13.429Selon l'article 223, relatif à la procédure disciplinaire, de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en exécution de l'article 6 du statut national du personnel des IEG issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-15.816Il résulte de l'article 15, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 1946-1541 du 22 juin 1946 que dans les entreprises dont le personnel relève du…
- CassationCass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.752Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de…
- CassationCass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.777Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est…
- RejetCass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.269Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions…
- RejetCass. soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-19.370Il résulte de l'article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2017, n° 16-26.110Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble…
- RejetCass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-13.546Le pétitionnaire qui a accepté, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, une proposition de convention de raccordement au contenu définitif engageant le gestionnaire de réseau, peut non…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-20.002Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à…
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.410Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa…
- RejetCass. soc., 19 mai 2016, n° 14-27.029Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé,…
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 13-28.790Viole l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de…
- RejetCass. com., 24 juin 2014, n° 13-17.843Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois à compter du…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.344Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.677Si l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité précise que le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement identifié par son numéro…
- CassationCass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.744Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.054La circulaire PERS 793 instaurant une indemnité de repas au profit des agents des sociétés EDF et GDF s'étant trouvés en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas telles qu'elle les…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-45.093Les dispositions statutaires applicables au personnel d'EDF-GDF n'interdisent pas au supérieur hiérarchique d'un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-43.329Le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en…