Étranger – Interdiction du territoire français : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être remplies depuis…
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.029L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-84.948Aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.152La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.163La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a étendu à l'étranger qui doit être reconduit à la frontière les dispositions relatives à l'assignation à…
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- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être remplies depuis…
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.029L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux…
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.894
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-84.948Aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-82.838
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.152La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.719
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-82.803
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-84.272
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.268
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-80.303
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.959
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.288
- RejetCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-86.309
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-85.289
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-82.656
- AnnulationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-84.521
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.554
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.163La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a étendu à l'étranger qui doit être reconduit à la frontière les dispositions relatives à l'assignation à…
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-92.627null