Expert-comptable et comptable agree : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables
- RejetCass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.386Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.045Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-22.047Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une…
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- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables
- RejetCass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.386Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.045Un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-22.047Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.698
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 99-17.112
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.741
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.617
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.621
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-10.880
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-20.634
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-19.729
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-18.515
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-11.629
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.889
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-16.878
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.655
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.103
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.629
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.461
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 95-14.909
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 99-10.770
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.771
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-12.530