Garde a vue – Droits de la personne gardée à vue : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.555La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable…
- CassationCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191Il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154Le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945Le départ impromptu de l'avocat au cours de l'audition de son client ne peut faire obstacle à la poursuite de cet acte par les enquêteurs, qui ne sont pas tenus de réitérer la notification à la personne entendue de son…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-80.497L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-87.426Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.907Si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d'enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n'a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-81.569Il résulte des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l'article 63-2 dudit code, à l'exclusion des autres…
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- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.555La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable…
- CassationCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191Il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154Le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur…
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-86.945Le départ impromptu de l'avocat au cours de l'audition de son client ne peut faire obstacle à la poursuite de cet acte par les enquêteurs, qui ne sont pas tenus de réitérer la notification à la personne entendue de son…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-80.497L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-87.426Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.907Si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d'enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n'a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-81.569Il résulte des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que seule la personne régulièrement avisée de la mesure de garde à vue en application de l'article 63-2 dudit code, à l'exclusion des autres…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-84.045Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l'avocat lors de l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition. La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation,…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.509L'omission lors d'une garde à vue placée sous le contrôle du juge d'instruction, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une circonstance aggravante…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2019, n° 19-82.380Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, telle qu'elle a été ordonnée par le procureur de la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.854Par arrêts du 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-87.518Lorsqu'une personne a été placée en garde à vue, les officiers de police judiciaire ne peuvent, hors raison impérieuse tenant aux circonstances de l'espèce, recueillir ses déclarations spontanées, sur les seuls faits…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.309Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative…
- RejetCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.032Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le…
- RejetCass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.715Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-84.277Constitue une circonstance insurmontable, de nature à empêcher l'assistance par un avocat d'une personne gardée à vue, la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2015, n° 15-83.437En application de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, l'avocat assistant une personne gardée à vue a le droit d'obtenir, à sa première demande expresse, à moins d'un obstacle résultant d'une circonstance…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-81.032Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878L'absence d'information de la personne gardée à vue, dès le début de la mesure, de la nature et de la date présumée d'une infraction, dont il existait une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle l'avait commise,…
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142L'omission, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, du lieu présumé de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ne peut…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.652Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée. Justifie sa décision la…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2014, n° 13-82.507Il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que, même avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2014, n° 12-84.500Doit être écarté le moyen pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé de faire droit à la requête en…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2013, n° 13-82.682Il se déduit de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. Encourt en conséquence la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2012, n° 12-85.735Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé le refus de communication de l'intégralité de la procédure formulée par l'avocat d'une personne en garde à vue retient qu'à défaut de demande…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-80.788L'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable échappe à la critique dès lors que la motivation annexée à la feuille de questions ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.111L'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-85.031Un prévenu qui, avant toute défense au fond, a sollicité l'annulation des procès-verbaux de son audition en garde à vue faute d'avoir reçu notification de son droit de se taire, ne saurait se faire un grief de ce que…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2012, n° 11-87.281Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 2012, n° 11-85.220La violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d'une demande d'inopposabilité, à l'appui d'une requête en annulation d'actes ou de pièces…
- RejetCass. crim., 13 juin 2012, n° 10-82.420Est devenu inopérant le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, ayant refusé de faire droit à la requête en…
- RejetCass. crim., 31 mai 2012, n° 11-83.494Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions établis au cours de sa garde à vue, sans qu'il ait été informé de son droit de se taire, n'aient pas été annulés, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas cru devoir annuler les procès-verbaux d'audition établis au cours de la garde à vue du prévenu, sans l'assistance d'un avocat, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure,…
- RejetCass. crim., 13 mars 2012, n° 11-88.737La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou pièces de la procédure que par la partie qu'elle concerne.…
- CassationCass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.694La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne.…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87.757La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne.…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-83.676Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue,…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-86.797Justifie sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le grief selon lequel un mis en examen n'a pas été assisté par un avocat au…
- AnnulationCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-81.329En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, et sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-80.326Justifie sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui retient la culpabilité des prévenus par des motifs desquels il résulte que les juges ne se sont fondés…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.809Il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne, placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-81.412En application de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions…
- CassationCass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251Ne justifie pas sa décision et encourt la cassation, la cour d'appel qui fonde sa déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa…
- CassationCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.242Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.313Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-30.316Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-83.750Si c'est à tort que la cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-85.520Si c'est à tort qu'une cour d'appel a prononcé, en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil…
- CassationCass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82.505Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2006, n° 05-87.606Aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée à vue dans l'attente de l'avocat assurant l'entretien prévu par l'article 63-4 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.252Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate qu'il n'a pas été porté atteinte à la désignation, par la personne gardée à vue, de l'avocat de son choix en vue de l'entretien prévu par le code de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.753Satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du Code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l'Ordre ou…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.442
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-86.144Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.513null
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.762Il résulte des articles 63-4 et 64 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, qu'est irrégulière et porte atteinte aux droits de la personne gardée à…
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.960null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-83.072null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.772null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.659
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-86.099null
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-84.726Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.350null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-85.251null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.656null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.545null
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-81.688Une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue. Cette audition n'est…
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 00-81.133Justifie des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire en application de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, en vue de satisfaire la demande du mineur de 16 ans d'entretien avec un avocat…
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.865Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.903Conformément aux dispositions des articles 76, 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne, qui, à l'issue d'une perquisition effectuée à son domicile en sa présence et avec son assentiment exprès, a accepté de…
- CassationCass. crim., 4 mai 2000, n° 00-80.398null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.586Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne en état d'ivresse, qui a accepté de suivre sans contrainte les policiers jusqu'au commissariat, pour y être entendue en…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.922null
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.632Il résulte des articles 63-1 et 66 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits attachés à la garde à vue doit être rédigé sur le champ. Toutefois, l'irrégularité consistant à ne consigner…
- CassationCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-87.319Il résulte des articles 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, et de l'article 64 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnées par procès-verbal les diligences accomplies…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.092Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que, lorsque ses droits lui ont été notifiés, la personne placée en garde à vue n'était pas en état de comprendre la portée de cette information, décide, après…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-87.659La notification de ses droits à la personne gardée à vue n'est pas tardive dès lors qu'il résulte notamment des mentions contenues dans un procès-verbal signé de l'intéressé que, dès le début de la mesure de garde à…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-86.090Dès lors que la notification des droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n'importe que celle-ci, intervenue à l'issue d'opérations…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-81.852null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.855Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.148Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-85.089null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.451null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.997La chambre d'accusation apprécie souverainement si le retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue est légitime. L'article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que les informations…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-87.873null
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.103
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 98-81.370Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être…
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.369Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.121Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-85.752
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-85.695Une personne, qui a accepté de suivre, sans contrainte, les policiers jusqu'au commissariat de police, pour y être entendue, au cours d'une enquête préliminaire, peut, au terme de son audition, être placée en garde à…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-85.542N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue d'une personne de nationalité tunisienne qui avait reçu, en langue française, notification des droits attachés à ce placement,…
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.635La prise en charge médicale momentanée, à l'initiative et sous le contrôle des policiers, d'une personne placée en garde à vue, dont le comportement se révèle incompatible avec son audition, n'a pas pour conséquence de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.369Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d'une enquête préliminaire, être…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.397
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.554La possibilité de présenter des observations écrites jointes à la procédure, prévue par l'article 63-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'étend à l'avocat commis d'office par le bâtonnier qui aurait acquis, à…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-86.596Ne sont pas méconnues les dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service des…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 95-84.446N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu'elle…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.503Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-82.217Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 94-81.728
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.876Il résulte de l'article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l'instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d'une personne peut faire l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.676L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 95-84.330Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le procès-verbal d'audition d'une personne arrêtée en flagrant délit et entendue une fois dégrisée, mais sans avoir, alors, reçu notification des droits attachés à son…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-84.701Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits doit être rédigé et émargé sur-le-champ ; toutefois, l'irrégularité, consistant à ne consigner cette notification…