Garde a vue – Placement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895Le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne n'établit pas que cet avis a été donné dès le…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81.332Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 08-85.410Est devenu inopérant le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé d'y faire droit et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, pris de l'information tardive du juge…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977Il résulte des articles 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 que, lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la…
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-80.893Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux,…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-81.954L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne…
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.050Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-83.590La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que…
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- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895Le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne n'établit pas que cet avis a été donné dès le…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81.332Méconnaît le sens et la portée de l'article 62-2 du code de procédure pénale qui autorise la prise d'une mesure de garde à vue pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2014, n° 08-85.410Est devenu inopérant le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé d'y faire droit et examiné lors du pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond, pris de l'information tardive du juge…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977Il résulte des articles 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 que, lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la…
- RejetCass. crim., 12 juin 2013, n° 13-80.893Une personne, maintenue par un officier de police judiciaire à sa disposition, le temps d'une perquisition, en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lorsque, présente sur les lieux,…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-81.954L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne…
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-89.050Selon l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l'espèce, l'officier de police judiciaire, qui place une personne en garde à vue, doit en…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-83.590La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-86.780Encourt la censure l'arrêt qui, pour annuler une garde à vue au motif que l'information du procureur de la République réalisée une heure après le début de la mesure est tardive, se borne à énoncer que la tardiveté n'est…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2005, n° 04-84.876La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que…
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-87.567Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les…
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-83.006null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-87.991Ne sont pas irréguliers les actes accomplis par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne détenue dans le cadre d'une autre procédure, qu'il a fait extraire de la maison d'arrêt aux fins d'auditions et…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-85.345Fait l'exacte application de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l'activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public,…
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.441Selon l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé dans les meilleurs délais, par…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.024Un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique mais dont l'état d'ivresse publique au sens de l'article L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté, ne peut être retenu dans un service de police ou de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-86.715L'article 154 du Code de procédure pénale, qui impose à l'officier de police judiciaire d'informer dans les meilleurs délais le juge d'instruction, saisi des faits, d'une mesure de garde à vue, ne soumet pas cette…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-80.172null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.221Il résulte des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale que la personne, qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.997Il résulte des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale que la personne, qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit être…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.407Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 77 du Code de procédure pénale, relative à l'information dans les meilleurs délais du procureur de la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.238Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être…