Immeuble : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.251L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-13.349Une cour d'appel, qui relève que la fixation au sol de serres était réalisée par des dés de béton assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, décide, à bon droit, que ces serres constituaient des…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.417Encourt la cassation l'arrêt qui tout en relevant qu'une société, syndic d'une association syndicale de copropriétaires, était titulaire d'une carte " gestion immobilière " et que la garantie financière prévue par…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246Le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire prévu par le décret du 7 février 1996 est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.861Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de démolition d'un garage, retient qu'il convenait que le permis de construire ait été préalablement annulé par la…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102Prive sa décision de base légale au regard des articles 517 et 518 du Code civil une cour d'appel qui qualifie d'immeubles par nature des convecteurs électriques sans rechercher si ces appareils, et non leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 95-20.504La seule volonté du propriétaire ne saurait faire perdre aux machines, installées dans une usine et mises en vente, leur qualité d'immeubles par destination, laquelle, en l'absence d'enlèvement effectivement réalisé, ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.801Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en démolition d'un hangar édifié après obtention d'un permis de construire formée par les propriétaires d'une…
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- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.251L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à…
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-13.349Une cour d'appel, qui relève que la fixation au sol de serres était réalisée par des dés de béton assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, décide, à bon droit, que ces serres constituaient des…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.417Encourt la cassation l'arrêt qui tout en relevant qu'une société, syndic d'une association syndicale de copropriétaires, était titulaire d'une carte " gestion immobilière " et que la garantie financière prévue par…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246Le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire prévu par le décret du 7 février 1996 est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.861Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de démolition d'un garage, retient qu'il convenait que le permis de construire ait été préalablement annulé par la…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 99-18.102Prive sa décision de base légale au regard des articles 517 et 518 du Code civil une cour d'appel qui qualifie d'immeubles par nature des convecteurs électriques sans rechercher si ces appareils, et non leur…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.912
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 95-20.504La seule volonté du propriétaire ne saurait faire perdre aux machines, installées dans une usine et mises en vente, leur qualité d'immeubles par destination, laquelle, en l'absence d'enlèvement effectivement réalisé, ne…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-20.277
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.801Viole l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en démolition d'un hangar édifié après obtention d'un permis de construire formée par les propriétaires d'une…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.063null
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.638La nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi, en conséquence, la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-12.782
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 89-14.626Constitue un immeuble par destination, attaché au fonds à perpétuelle demeure, une bibliothèque dont les juges du fond ont relevé qu'elle était un important meuble en L, masquant entièrement les murs sur lesquels il…
- CassationCass. ass. plén., 15 avr. 1988, n° 85-10.262Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1984, n° 82-14.037Constituent des immeubles par destination les meubles affectés à une exploitation commerciale lorsque les objets ont été placés dans l'immeuble par le propriétaire pour le service de son fonds.
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1984, n° 83-10.313Encourt la cassation l'arrêt qui décide que des serres appartenant au propriétaire d'un fonds horticole sont demeurées choses mobilières, au motif qu'achetées démontables elles n'étaient pas, dans l'intention du…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.900Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui constituent les charpentes de serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.516
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-15.966Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1980, n° 78-15.535Il résulte de l'article 524 du Code civil que seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service et…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.882C'est à bon droit que les juges du fond décident que le stock d'eau-de-vie produit par un domaine n'est pas immobilisé par destination, dès lors qu'ils constatent que cette eau-de-vie, destinée à être vendue, ne pouvait…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 70-14.150LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-12.533Le propriétaire d'un immeuble ayant vendu le droit de surélévation lui appartenant à une société civile immobilière dont il est le gérant ne saurait réclamer à l'entrepreneur réparation des malfaçons par application de…