Indexation conventionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.301La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.533L'appréciation du lien existant entre la clause d'indexation figurant dans un contrat et l'activité d'une partie échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Par suite on ne saurait faire grief à une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.362En l'état d'un accord d'entreprise aux termes duquel afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés par l'indexation sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation il serait attribué aux salariés, en…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.213L'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix dans les…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.060Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour substituer un nouvel indice à une clause d'indexation illicite au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, figurant dans un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 79-16.266L'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 n'exige pas que l'objet de la convention soit constaté par écrit. Il ne peut donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré valide une clause…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 80-10.056Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une clinique, prêts…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.322Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.301La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-16.533L'appréciation du lien existant entre la clause d'indexation figurant dans un contrat et l'activité d'une partie échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Par suite on ne saurait faire grief à une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.362En l'état d'un accord d'entreprise aux termes duquel afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés par l'indexation sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation il serait attribué aux salariés, en…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.213L'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix dans les…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.060Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour substituer un nouvel indice à une clause d'indexation illicite au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, figurant dans un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 79-16.266L'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 n'exige pas que l'objet de la convention soit constaté par écrit. Il ne peut donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré valide une clause…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 80-10.056Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une clinique, prêts…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.322Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-11.290Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré licite la clause d'indexation incluse dans deux baux consentis à un locataire par deux sociétés et qui faisait référence à l'indice du coût de la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.123Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.669L'augmentation des salaires basée sur la moyenne des indices nationaux INSEE - CGT, et la majoration annuelle de 2 % du pouvoir d'achat modulée pour les cadres et les ETAM par un abattement par tranche de salaire après…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-12.650Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la clause d'arbitrage prévue par les parties dans le cas où cesserait d'être publié par l'INSEE l'indice…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.806Aux termes de l'article 74, paragraphe VI, de la loi de finances du 27 décembre 1968, "les majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti... prévu par le décret N. 68-458 du 31 mai 1968 ne seront prises en…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1974, n° 72-14.241LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA CREATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC) PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT,…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'OBJET DE LA CONVENTION, AU SENS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DOIT S'ENTENDRE DANS SON…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.455IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI, DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, IL EXISTE UN RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, LUI PERMETTANT AINSI…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.388C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECLARENT NULLE, COMME SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UN CONTRAT DE BAIL OU AVEC L'ACTIVITE D'UNE DES PARTIES, UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE DU…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-12.771LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN CONTRAT CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE, VISE, NON PAS LE SALAIRE MINIMUN GARANTI EN AGRICULTURE (S.M.A.G.), PREVU PAR LE DECRET DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.590EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA PARTIE DU PRIX NON PAYEE COMPTANT DEVRAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A LA PRODUCTION, C 'EST-A-DIRE CELUI DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 69-14.047C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE VALIDE ET EFFICACE, LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX D'UN DOMAINE AGRICOLE FAISANT REFERENCE AU PRIX DU LAIT, INSEREE DANS UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 30…