Ingerence de fonctionnaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.094Le secrétaire général d'une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien, du Code pénal,…
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-81.796Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un maire qui signe ou fait signer par…
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.726La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-80.419Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un président de chambre de commerce…
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.102Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes…
- CassationCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.274N'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent du Gouvernement, au…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.602Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une…
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-80.592Le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière…
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- CassationCass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-87.094Le secrétaire général d'une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien, du Code pénal,…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.784null
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-85.728null
- CassationCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-81.796Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un maire qui signe ou fait signer par…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.734null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.726La participation d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-80.419Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un président de chambre de commerce…
- RejetCass. crim., 7 mai 1998, n° 97-81.102Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes…
- CassationCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-83.274N'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de la puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent du Gouvernement, au…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.602Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une…
- CassationCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-80.592Le délit d'ingérence est caractérisé dès lors qu'il est établi, d'une part, que les prévenus devaient exercer, en qualité de maire ou d'adjoint au maire, une surveillance sur l'activité de la société civile immobilière…
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-82.759
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.714
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 90-87.537
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 89-86.756Aux termes de l'article 175 du Code pénal, il est interdit à tout fonctionnaire de prendre, soit ouvertement, soit par actes simulés, un intérêt quelconque dans les entreprises dont il a la surveillance. Constitue un…
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.600
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-85.078null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-81.708null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.693null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-82.801null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1988, n° 86-93.258Les agents subalternes des services publics industriels ou commerciaux n'ont pas la qualité d'agent public. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui qualifie d'agents du Gouvernement des ingénieurs d'Electricité…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-82.047null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 84-94.258null
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-96.223null
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-90.780En l'absence, dans l'arrêt attaqué, de dispositions statuant sur les restitutions et indemnités ou ayant accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes qui permettent, par application de l'article 463 in…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1985, n° 84-93.133Doit être considéré comme agent du gouvernement au sens de l'article 175 du Code pénal, le directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; ce dernier en effet agit comme représentant…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1980, n° 79-92.715Doit être considéré comme investi d'un mandat public et comme ayant la qualité d'agent du gouvernement au sens de l'article 175 du Code pénal, le président d'une chambre de commerce et d'industrie.