Insolvabilite frauduleuse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-82.286
- CassationCass. crim., 9 avr. 2026, n° 24-83.323Une indemnité d'occupation prononcée à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par la juridiction civile contre l'occupant d'un local qui s'est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-80.478La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.295Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.969Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80.931Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour déclarer coupable un débiteur de pension alimentaire d'avoir organisé frauduleusement son insolvabilité, au sens des dispositions de l'article 314-7 du code…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-82.475Caractérise en tous ses éléments le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévu à l'article 314-7 du Code pénal, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution des condamnations de nature…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-86.379La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et…
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- CassationCass. crim., 4 nov. 2026, n° 25-82.286
- CassationCass. crim., 9 avr. 2026, n° 24-83.323Une indemnité d'occupation prononcée à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par la juridiction civile contre l'occupant d'un local qui s'est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature…
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- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.969Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2006, n° 05-80.931Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour déclarer coupable un débiteur de pension alimentaire d'avoir organisé frauduleusement son insolvabilité, au sens des dispositions de l'article 314-7 du code…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-82.475Caractérise en tous ses éléments le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévu à l'article 314-7 du Code pénal, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution des condamnations de nature…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-86.379La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et…
- RejetCass. crim., 24 mars 2004, n° 03-82.077La condamnation prononcée par la juridiction civile pour recel d'effets de la communauté, prévu par l'article 1477 du Code civil, entre dans les prévisions de l'article 314-7 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.477Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne…
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-86.009null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.147null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.300null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-83.506L'offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu'elle figure dans une ordonnance…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.959Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire…
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.155S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son client détenu dans un…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 90-84.368L'article 404-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 incriminant l'organisation de l'insolvabilité, s'applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-83.998Encourt les peines prévues par l'article 404-1 du Code pénal le débiteur qui, pour se soustraire à l'exécution d'une des condamnations spécifiées par ce texte, organise ou aggrave son insolvabilité en renonçant…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-82.142Caractérise la complicité du délit prévu par l'article 404-1 du Code pénal la cour d'appel qui relève que la prévenue, en occultant son état de femme mariée, a aidé son mari à dissimuler ses biens et revenus en lui…
- RejetCass. crim., 29 mai 1989, n° 87-84.630Caractérise sans insuffisance le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu et réprimé par l'article 404-1 du Code pénal, l'arrêt qui constate que le prévenu, après s'être dessaisi, par donation, de ses biens, meubles et…