Légitime défense – Conditions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.337N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 94-85.108A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.092Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est ou non en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité des blessures faites (1).
- RejetCass. crim., 15 oct. 1980, n° 78-92.653Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'est à la condition…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-91.406Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour admettre le fait justificatif de légitime défense, constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant…
- CassationCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-90.776Il n'y a légitime défense au sens de l'article 328 du Code pénal que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; ces coups doivent…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-87.808
- RejetCass. crim., 18 juin 2002, n° 01-88.062null
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-82.863null
- CassationCass. crim., 23 janv. 2002, n° 01-82.301null
- RejetCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-82.601null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.496null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.204null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.515null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.337N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.223null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.147
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.413
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-86.535
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-81.438
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.573
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 94-85.108A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu…
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 1994, n° 92-86.359
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.504
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.347
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 90-87.529
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 91-85.238
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 88-87.671
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-83.127null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 89-81.397null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.530null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-82.076null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-83.507null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 86-92.923null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.492null
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.092Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est ou non en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité des blessures faites (1).
- RejetCass. crim., 15 oct. 1980, n° 78-92.653Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'est à la condition…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-91.406Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour admettre le fait justificatif de légitime défense, constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant…
- CassationCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-90.776Il n'y a légitime défense au sens de l'article 328 du Code pénal que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; ces coups doivent…