Liberté du commerce et de l'industrie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-15.860Il résulte de l'article 29, I, 6° de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 720-5, I, 6° du Code de commerce, que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-10.292En application des dispositions de l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 70-5-VI du Code de commerce, une opération d'urbanisme commercial ayant fait l'objet d'une autorisation…
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.411Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973,…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.530Est légal l'arrêté du préfet de Police interdisant le racolage commercial sur la voie publique qui, pris dans l'intérêt du bon ordre pour assurer la tranquillité publique, la liberté, la commodité de la circulation, ne…
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 79-15.261Une clause de non rétablissement pour être valable ne doit pas être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.348Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1973 qui autorise l'envoi sur demande, à titre gratuit et sans condition d'achat, de spécimens de même nature que le produit offert…
- CassationCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.962Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercée, la restriction…
- CassationCass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.785LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR…
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- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-15.860Il résulte de l'article 29, I, 6° de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 720-5, I, 6° du Code de commerce, que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-10.292En application des dispositions de l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 70-5-VI du Code de commerce, une opération d'urbanisme commercial ayant fait l'objet d'une autorisation…
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-12.475
- CassationCass. com., 19 juin 2001, n° 99-15.411Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 97-15.883
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-14.988
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-80.286null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-81.464
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.371
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-18.283
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.530Est légal l'arrêté du préfet de Police interdisant le racolage commercial sur la voie publique qui, pris dans l'intérêt du bon ordre pour assurer la tranquillité publique, la liberté, la commodité de la circulation, ne…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.937
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.362
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-15.242
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.421
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-13.864
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-12.156
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.377
- Cass.Cass. com., 28 nov. 1989, n° 89-11.787
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.335
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 79-15.261Une clause de non rétablissement pour être valable ne doit pas être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.348Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 27 décembre 1973 qui autorise l'envoi sur demande, à titre gratuit et sans condition d'achat, de spécimens de même nature que le produit offert…
- CassationCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-10.962Un engagement de non concurrence ne viole pas le principe de la liberté du travail si l'interdiction formulée n'est pas illimitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature de l'activité exercée, la restriction…
- CassationCass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.785LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L 'ACHETEUR, CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-13.034La clause de non concurrence par laquelle l'employée d'un coiffeur s'engage à ne pas exercer la profession sous quelque forme que ce soit dans un rayon de 20 km pendant 3 années à compter de la cessation de son contrat…