Mise en danger de la personne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617L'article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171La règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM, dit aussi Convention sur le règlement international de 1972, Collision regulations 1972 ou Colreg), aux termes de laquelle tout navire…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir…
- DéchéanceCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.761Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-82.718En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point,…
- RejetCass. crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067Le délit de délaissement d'une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l'article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise…
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- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617L'article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171La règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM, dit aussi Convention sur le règlement international de 1972, Collision regulations 1972 ou Colreg), aux termes de laquelle tout navire…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir…
- DéchéanceCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.761Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2019, n° 18-82.718En application de l'article 223-1 du code pénal, il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office et sans qu'il soit tenu par les mentions ou l'absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point,…
- RejetCass. crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067Le délit de délaissement d'une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l'article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2017, n° 16-80.695Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu,…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-86.503Aux termes de l'article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d'autrui se définit comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-80.916Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur circulant à une vitesse excessive coupable du délit de mise en danger d'autrui, ne caractérise pas un comportement particulier, s'ajoutant au…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.355Le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures par une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2015, n° 12-86.653Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayant eu un malaise, causé par l'inhalation d'hydrogène sulfuré et ayant entraîné un jour d'incapacité…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.820Dans le cas d'une poursuite exercée pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui à la suite d'un accident du travail survenu en Polynésie française, si c'est à tort que les juges du second degré…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2012, n° 12-80.412Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que ce délit est caractérisé par les…
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-81.661Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de mise en danger d'autrui, retient qu'en réalisant des assistances médicales à la procréation en méconnaissance des dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.436Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 223-8 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche biomédicale non consentie, retient qu'il a entrepris cette recherche…
- CassationCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.067Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, n'entre pas dans…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2007, n° 07-83.621Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.365Le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral autorisant une…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.855Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer un chasseur coupable de mise en danger délibérée d'autrui, retient qu'il a tiré étant posté à 143 mètres d'une maison d'habitation, alors qu'un arrêté…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-87.654Une station de surveillance de la qualité de l'air ayant enregistré un taux de dioxyde de soufre supérieur au seuil d'alerte de la population, et cette pollution s'étant révélée imputable à un dysfonctionnement…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.340Expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions du Code de la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.268null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.418Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.428null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-85.546Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-81.013null
- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-81.635Caractérise le délit prévu par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu faisait la course au volant de son véhicule, avec deux autres voitures, sur une chaussée en mauvais état,…
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.937Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui, énonce que le prévenu, au volant d'une voiture, a, en fin de matinée, près d'une gare, dans un quartier urbain à forte densité de…
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784Le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral déclarant un immeuble insalubre et…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.817Le délit de délaissement prévu par l'article 223-3 du Code pénal suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui pour…
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267La régularité de la poursuite n'est pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice, du texte législatif ou réglementaire prévoyant et réprimant l'obligation particulière de sécurité ou de…
- RejetCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger d'autrui résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. (1).
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-86.163
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-80.026Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que le prévenu s'est approché à grande vitesse, au point de le toucher, du véhicule, qui le précédait, et, après l'avoir dépassé,…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-84.929Caractérise " l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ", constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-85.756Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s'est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la chaussée lors du…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.205Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de son automobile, sur une bretelle d'autoroute ne comportant qu'une voie de circulation, a procédé, à vive…
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 95-86.205Ayant relevé que ni l'article 131-2.6° du Code des communes devenu l'article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités locales, ni le décret du 13 mai 1974 modifié, relatif à la qualité de l'air dans les…