Nom commercial : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.752Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des factures au nom de…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.925Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.949C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient un risque de confusion phonétique, même pour des professionnels, entre les sigles utilisés par deux sociétés, après avoir énoncé qu'ils étaient…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.745Une société qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie au centre d'une agglomération ayant transféré ce fonds dans un quartier périphérique de la même agglomération en conservant le nom commercial…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.428La primauté sur une marque d'un nom commercial antérieur ne nécessite pas que le déposant de la marque ait eu connaissance de ce nom ou qu'il aurait dû le connaître.
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.441La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 79-12.205La Cour d'appel, saisie d'une demande formée par le fondateur d'une revue, tendant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une association de caractère politique d'utiliser le même nom, peut estimer pour faire droit à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 00-14.603
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189Viole les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 l'arrêt qui rejette la demande en annulation de deux marques, auxquelles est opposé un nom commercial antérieur, aux motifs que l'établissement où sont utilisées…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-22.107
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.802
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.425
- CassationCass. com., 4 mars 1997, n° 95-12.115
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.606
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.673
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-17.730
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-20.810
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.560
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.701
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.620
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-21.478
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-15.665
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.752Peu importe qu'une société soit étrangère dès lors que l'usage du nom commercial a eu lieu publiquement sur le territoire français, ce qui est le cas lorsque des fournisseurs français établissent des factures au nom de…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.925Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.519
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.640
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.230
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.777
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.632
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.949C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient un risque de confusion phonétique, même pour des professionnels, entre les sigles utilisés par deux sociétés, après avoir énoncé qu'ils étaient…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-14.403
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.904
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.601
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-13.473
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.745Une société qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie au centre d'une agglomération ayant transféré ce fonds dans un quartier périphérique de la même agglomération en conservant le nom commercial…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.428La primauté sur une marque d'un nom commercial antérieur ne nécessite pas que le déposant de la marque ait eu connaissance de ce nom ou qu'il aurait dû le connaître.
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-16.989
- RejetCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.441La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 79-12.205La Cour d'appel, saisie d'une demande formée par le fondateur d'une revue, tendant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une association de caractère politique d'utiliser le même nom, peut estimer pour faire droit à…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 75-14.678Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société coupable de concurrence déloyale à l'égard d'une autre société en utilisant un vocable identique comme nom commercial dès lors qu'ayant relevé…