Non-représentation d'enfant : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l'article 227-9, 2°, du code pénal, n'aggrave les délits de non- représentation et de soustraction d'enfant qu'autant que cette rétention est…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.855Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que…
- RejetCass. crim., 26 juin 1975, n° 74-93.569IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-92.203En matière de non représentation d'enfant, la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer, pour celui qui a…
- CassationCass. crim., 4 juin 1970, n° 67-91.245L'article 357 du Code pénal protège tous ceux qui sont admis par une décision de justice à faire valoir un droit de garde ou de visite. Il en est ainsi pour l'inexécution d'une ordonnance de non conciliation exécutoire…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1970, n° 68-93.422Les mesures provisoires édictées par une décision contradictoire au cours d'une instance en divorce ont effet pour toute la durée de l'instance en cours.
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- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397La circonstance de rétention hors du territoire de la République, prévue par l'article 227-9, 2°, du code pénal, n'aggrave les délits de non- représentation et de soustraction d'enfant qu'autant que cette rétention est…
- RejetCass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 98-84.849null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-86.372null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-85.689
- RejetCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-84.340
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-84.893
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 95-81.431
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-81.439
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.362
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-85.114
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 00-86.617
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-81.048
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-80.153
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 87-84.633null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-81.530null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.259null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-83.207null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-93.423
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.855Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que…
- RejetCass. crim., 26 juin 1975, n° 74-93.569IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-92.203En matière de non représentation d'enfant, la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer, pour celui qui a…
- CassationCass. crim., 4 juin 1970, n° 67-91.245L'article 357 du Code pénal protège tous ceux qui sont admis par une décision de justice à faire valoir un droit de garde ou de visite. Il en est ainsi pour l'inexécution d'une ordonnance de non conciliation exécutoire…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1970, n° 68-93.422Les mesures provisoires édictées par une décision contradictoire au cours d'une instance en divorce ont effet pour toute la durée de l'instance en cours.