Omission de porter secours : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243La conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 94-84.801En l'état d'un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l'arrêt qui retient…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-81.439Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.526Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-82.011Caractérise les éléments matériels et intentionnel du délit de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, l'arrêt constatant que l'auteur d'un ouvrage intitulé " Suicide, mode d'emploi ", consulté sur l'efficacité de…
- CassationCass. crim., 20 mars 1972, n° 70-91.735Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est…
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-91.746Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne et…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.631Le délit prévu par l'article 63, par. 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du caractère de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement…
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- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.243La conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.101null
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 94-84.801En l'état d'un viol subi par un mineur de 15 ans qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-assistance à personne en péril, l'arrêt qui retient…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 94-80.239
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-81.439Le délit prévu par l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et qu'il…
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-81.724
- CassationCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-83.526Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne,…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.350
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.054
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.607
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.508null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-82.011Caractérise les éléments matériels et intentionnel du délit de l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, l'arrêt constatant que l'auteur d'un ouvrage intitulé " Suicide, mode d'emploi ", consulté sur l'efficacité de…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1988, n° 86-91.520null
- RejetCass. crim., 14 oct. 1987, n° 86-96.586null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 86-90.855null
- CassationCass. crim., 20 mars 1972, n° 70-91.735Le préjudice résultant pour la victime d'un délit de blessures involontaires et celui résultant d'une omission volontaire de porter secours à une personne en péril n'ayant pas le même fondement, la réparation qui en est…
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 1972, n° 70-91.746Le délit prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu dont le concours est demandé, ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne et…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1969, n° 69-91.631Le délit prévu par l'article 63, par. 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du caractère de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement…
- RejetCass. crim., 29 juin 1967, n° 66-93.627Un individu, réputé pour être un thaumaturge, auquel les parents amènent leur jeune fils victime d'un accident qui, s'étant rendu compte de l'état grave de l'enfant et sachant qu'il est le seul à pouvoir décider les…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-92.812FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 63, 2° DU CODE PENAL L'ARRET QUI ETABLIT D'UNE PART QUE LE PERIL COURU PAR LA VICTIME ETAIT IMMINENT ET CONSTANT ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DOUTE NE POUVAIT SUBSISTER DANS…