Outre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.648Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.O.…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.255Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.403La délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l'assistance de la partie civile, une rémunération distincte de…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.884La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.599Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l'absence de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.914Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-83.407L'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 limitant le recours subrogatoire de l'Etat aux prestations versées n'étant pas applicable en Polynésie française et en l'absence de disposition spécifique, applicable dans ce…
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- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.648Ne figurant pas au nombre des matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L.O.…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.255Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande de validation d'un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques en application de…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-21.403La délibération n° 482 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire ne prévoit pas, en ce qui concerne l'assistance de la partie civile, une rémunération distincte de…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-19.884La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-14.599Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l'absence de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.914Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-83.407L'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 limitant le recours subrogatoire de l'Etat aux prestations versées n'étant pas applicable en Polynésie française et en l'absence de disposition spécifique, applicable dans ce…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2014, n° 12-21.147Il résulte des dispositions combinées des articles 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 24, 1° et 2°, et 27 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-10.176Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 14-60.534Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Le paragraphe 1, a, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 13-60.217Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-22.208Hors la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, il ne peut être utilement invoqué devant le juge judiciaire un moyen tiré de la non-conformité d'une norme de nature législative à la Constitution. Une…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-30.154L'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut…
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 11-19.076La visite d'un navire de plaisance se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, relevant des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française, n'est pas soumise à une autorisation préalable du…
- CassationCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-20.621Il résulte de l'application combinée des articles 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 72 de la Constitution et 121 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que ne…
- CassationCass. soc., 9 mai 2012, n° 10-24.945La faute lourde au sens de l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française, conclu sous l'empire de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2011, n° 11-61.169Le paragraphe 1 - a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription, sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-67.501L'article 93 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 qui prévoit que les chefs de service sont nommés en conseil des ministres, qu'il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions et que ces emplois…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-70.161Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le refus de la validation…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-20.843Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. Par suite, c'est à bon droit et…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-70.084Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la…
- CassationCass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-16.538Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux…
- CassationCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi,…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-19.598L'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, est applicable en Polynésie française, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.113Pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier de la détention de la parcelle non contrariée par la possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ce qui suppose la preuve d'un acte…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-20.214Il résulte de l'article 1036 du code de procédure civile (ancien), applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, qu'un tribunal mixte de commerce peut assortir d'astreinte l'obligation prononcée par un juge de…
- Cass.Cass. autre, 15 janv. 2007, n° 07-00.001Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi,…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.373L'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V, du titre 4 du livre I, de la loi du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-18.109Viole l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour d'appel qui accueille la demande de vérification de titres formée par un…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-19.808La procédure de vérification afin de validation de titres de propriété prévue à l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne porte…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-17.823En déclarant applicable à la Polynésie française l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, aux termes duquel quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.418L'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable en Polynésie française.
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-13.831Ni le décret du 21 mars 1882, relatif à la Guadeloupe, ni celui du 4 juin 1887, relatif à la Martinique, n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques, qui ne s'est…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-19.445Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.113Selon l'article 134-10 alors en vigueur du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, en cas de remise de l'acte au parquet conformément aux dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-12.170Le moyen tiré de l'inobservation de la publicité des débats doit être invoqué devant la juridiction avant la clôture des débats et n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.379Le principe de la spécialité de la législation applicable à la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu'il y ait été déclaré expressément applicable,…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.560Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en Nouvelle-Calédonie,…
- AvisCass. autre, 16 déc. 2005, n° 05-00.026Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. En conséquence, en application…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-13.926Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).