Peche maritime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.252Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées…
- CassationCass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.043L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.050L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.551Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l'arrivée au port, dans le dessein d'éviter de se voir reprocher la contravention d'inscription d'information…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.552Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-80.836La pratique, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, de la pêche de l'araignée de mer à la main et en apnée, à partir d'un navire de pêche professionnel, constitue un mode de pêche prohibé.
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.836Les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéas 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983 ouvrent aux juges la faculté de confisquer tant les apparaux de pêche qui ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives et…
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- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.252Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées…
- CassationCass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.043L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-86.050L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1967/2006 du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée est sans effet sur la validité de la…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.551Si le fait, pour un capitaine de navire de pêche, de compléter le journal de pêche communautaire après l'arrivée au port, dans le dessein d'éviter de se voir reprocher la contravention d'inscription d'information…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2004, n° 04-83.552Si la loi 83-582 du 5 juillet 1983 permet, pour le délit de pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, prévu et réprimé par l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, notamment, de prononcer, à titre de…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-80.836La pratique, dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, de la pêche de l'araignée de mer à la main et en apnée, à partir d'un navire de pêche professionnel, constitue un mode de pêche prohibé.
- CassationCass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-85.836Les articles 2, alinéa 2, et 4, alinéas 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983 ouvrent aux juges la faculté de confisquer tant les apparaux de pêche qui ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives et…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-82.144null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.359
- Cass.Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.550
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.001L'appréciation par les juges du fond du point de cessation de la salure des eaux, à défaut de sa détermination, en application du décret du 21 février 1852, par un texte législatif ou réglementaire, est souveraine et…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-83.221Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n°…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.627null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.759Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.626Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la…
- RejetCass. crim., 1er mars 1988, n° 87-81.619null
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.026Commet le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée, le capitaine d'un navire immatriculé en Espagne qui se livre à une action de pêche dans les eaux territoriales françaises sans…
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.011La loi du 16 juillet 1976 a étendu à la zone économique les dispositions de la loi du 1er mars 1888 qui interdit aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales. Encourt les pénalités prévues par ces textes combinés…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1982, n° 78-92.608A commis le délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 modifiée, le capitaine d'un navire espagnol qui s'est livré en novembre 1977 à une action de pêche dans les eaux territoriales françaises…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-91.983Pour l'application du décret du 19 novembre 1859 modifié par le décret du 28 décembre 1912, qui interdit de jeter dans les eaux de la mer, le long des côtes et dans les parties des fleuves, rivières, canaux, étangs dont…