Pollution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal.…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2020, n° 19-87.651Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.091Le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-82.459Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13°, du décret-loi modifié, du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu'est établie à la charge du prévenu…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.492Le délit de pollution de cours d'eau a seulement le caractère d'une infraction matérielle et n'exige pas, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire du prévenu (1).
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.745Si l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'inobservation…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-93.546Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-93.284Le délit de pollution de cours d'eau, prévu et puni par l'article 434-1 du Code rural, a seulement le caractère d'une infraction matérielle. Le fait d'avoir laissé s'écouler dans une rivière des substances toxiques…
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- RejetCass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal.…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2020, n° 19-87.651Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.091Le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.470
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-82.459Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13°, du décret-loi modifié, du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu'est établie à la charge du prévenu…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-86.290
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 90-85.981
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.492Le délit de pollution de cours d'eau a seulement le caractère d'une infraction matérielle et n'exige pas, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire du prévenu (1).
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-82.462
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-82.324
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.174
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-83.142
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-85.295null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-92.071null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-96.745Si l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'inobservation…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-93.546Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction…
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.162null
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 85-92.427null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-92.477null
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-93.284Le délit de pollution de cours d'eau, prévu et puni par l'article 434-1 du Code rural, a seulement le caractère d'une infraction matérielle. Le fait d'avoir laissé s'écouler dans une rivière des substances toxiques…