Postes et communications electroniques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.386Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000,…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-16.762Si, aux termes de l'article 6-I.8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute…
- RejetCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-14.625L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est…
- RejetCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications…
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- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-22.386Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000,…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2025, n° 23-16.762Si, aux termes de l'article 6-I.8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute…
- RejetCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-14.625L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est…
- RejetCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-17.220Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-10.220Est manifestement illicite, en ce qu'il contrevient explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la gestation pour autrui, le site internet qui a vocation à permettre à des…
- RejetCass. com., 22 juin 2022, n° 20-22.438Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieurement au transfert de l'office public de télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), ce…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2020, n° 18-16.889Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.132Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d'entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n'ont ni pour…
- CassationCass. soc., 9 mai 2019, n° 17-23.324Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.294Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.299Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24.880Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications, implantées sur son territoire ni ne versait aux…
- CassationCass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-10.874Selon l'article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés, pour une année de services accomplis, aux agents contractuels…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16.599L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.241Selon l'article L. 34-2, alinéa 1, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.936Les agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouvent pas, en ce qui concerne leur recrutement, dans la même situation que les salariés de droit privé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-19.092En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-10.404La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, a transformé, à compter du 31 décembre 1996,…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-15.608Ayant relevé que la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 avait transféré, après déclassement, à la société France télécom l'ensemble du patrimoine de l'ancienne personne morale de droit public éponyme, c'est à bon droit que…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2014, n° 13-20.196En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent…
- CassationCass. com., 25 mars 2014, n° 12-28.426Prive sa décision de base légale, au regard de l'article L. 38, I, 4°, du code des postes et télécommunications électroniques, l'arrêt qui annule une décision de règlement de différend par laquelle l'Autorité de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-18.979Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de question préjudicielle et ordonner le retrait de câbles et fibres optiques installés par un syndicat intercommunal dans des chambres de…
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 12-14.445L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.186Aux termes de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participant, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la…
- RejetCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-60.114Dès lors qu'en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom sont applicables à la société La Poste les dispositions du code du…
- CassationCass. soc., 27 mars 2013, n° 12-12.179Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-15.135L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.729Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant,…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-67.371Le pouvoir conféré à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de préciser, au titre de la procédure de…
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.477Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa…
- CassationCass. com., 9 juin 2009, n° 08-12.904Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation…
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.542Le contrat liant une caisse régionale d'assurance maladie à La Poste à laquelle elle adresse des fonds aux seules fins de reversement aux bénéficiaires de prestations, s'analyse en un mandat. Dès lors, c'est à bon droit…