Prescription acquisitive – Prescription de dix à vingt ans : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.759Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-24.770L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.649Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-21.249L'exigence du juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil, implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.078Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent être le juste titre qui permet à…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.356L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires et ne constitue pas le juste titre requis par l'article 2265 du Code civil pour se prévaloir…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10.702Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui, pour reconnaître la qualité de propriétaire d'une parcelle, retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité…
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- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-15.759Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 13-24.770L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant une prescription abrégée
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.649Un acte de succession notarié, qui n'a qu'un caractère déclaratif et non translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-21.249L'exigence du juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil, implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-12.692
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.817
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.078Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent être le juste titre qui permet à…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.983
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-17.356L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires et ne constitue pas le juste titre requis par l'article 2265 du Code civil pour se prévaloir…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-12.691
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10.702Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui, pour reconnaître la qualité de propriétaire d'une parcelle, retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-15.676
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-10.741
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-19.735Le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 95-19.265
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.801La prescription de 10 à 20 ans, prévue par l'article 2265 du Code civil, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à une personne…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-15.155
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-22.253
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.926Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas pour son…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.384
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-13.048Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le défendeur propriétaire d'une bande de terrain, retient que l'acte d'acquisition constitue pour ce dernier un " juste titre " et qu'étant en…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.171
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 90-21.776
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-12.848
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-15.523
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-17.104
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-12.205
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-17.928
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 86-16.722
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 83-10.596Si le véritable propriétaire d'un immeuble revendiqué sur le fondement de la prescription abrégée, a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort de la Cour d'appel dans laquelle est situé…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1982, n° 81-13.426Le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil, réservé aux tiers acquéreur de biens donnés, ne saurait être étendu aux donataires qui, en face d'un héritier réservataire, ne peuvent…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.335Le juste titre, dont l'article 2265 du Code civil fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans, est un acte propre à conférer la propriété à la partie qui invoque la prescription.…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-12.885Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.306La prescription de dix à vingt ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre le défaut de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à l'action en réduction exercée par l'héritier contre…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.607EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION ABREGEE, SANS RECHERCHER SI L'ACTE PRODUIT COMME JUSTE TITRE N'OPERAIT PAS TRANSFERT AU PROFIT DE CELUI QUI L 'INVOQUAIT DE LA PROPRIETE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1973, n° 71-13.774LE TITRE INVOQUE NE PEUT VALOIR JUSTE TITRE AU SENS DE L 'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, QUE S'IL A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN MEME QUI EST L'OBJET DU LITIGE.
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.398L'ACTE SOUS SEING PRIVE N'ETANT OPPOSABLE COMME JUSTE TITRE, AU DEFENDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUE DU JOUR OU IL A ACQUIS DATE CERTAINE PAR UNE DES CIRCONSTANCES INDIQUEES EN L 'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL,…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.883CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-11.520SI LE JUSTE TITRE PREVU A L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL POUR L'USUCAPION ABREGEE DOIT VISER SANS EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'EST PAS UN MOTIF DUBITATIF CELUI PAR LEQUEL L'ARRET POUR ECARTER L'USUCAPION DECENNALE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.883L'ACTE QUI NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN POSSEDE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL LEQUEL EXIGE POUR LA PRESCRIPTION ABREGEE UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT,…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 64-10.959AUX TERMES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L' ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROPRIETAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-10.019ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APEL D'AVOIR ADMIS UN PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT A UNE PARCELLE SUR LAQUELLE UN VOISIN TIENT D'UN ACTE LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX…