Protection des consommateurs – Intérêts : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070Les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu'ils soient déterminables lors de la conclusion du…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-25.316Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-15.849Il résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 18-25.865L'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au…
- AvisCass. autre, 10 juin 2020, n° 20-70.001Les dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.939L'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
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- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070Les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global, sous réserve qu'ils soient déterminables lors de la conclusion du…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-25.316Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-15.849Il résulte de l'article L. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que lorsque la souscription d'un contrat d'assurance sur la…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 18-25.865L'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, prévoit que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au…
- AvisCass. autre, 10 juin 2020, n° 20-70.001Les dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-11.939L'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097Pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-12.255Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 17-27.621Ayant relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base, non pas de l'année civile mais de celle d'une année de trois cent soixante…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.306Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du…
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-15.203Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l'article L. 313-1 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.377En application des disposition de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût de parts sociales de l'établissement dont la souscription est imposée comme condition d'octroi du prêt constitue des frais qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-15.722Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du…
- CassationCass. com., 11 oct. 2011, n° 10-14.359La sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêts mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.930Le non-respect des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatives au taux effectif global peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application des dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.737Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif…
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.202Il résulte des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global indiqué dans les relevés de compte doit correspondre au coût du crédit réellement supporté…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-14.690L'article L. 313-2 du code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-17.842En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 05-19.853En application des dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, seuls les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels qui en…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-17.646L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-11.171Viole les articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et décider l'application du taux légal,…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.206En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût des sûreté réelles…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 01-12.435L'article L. 313-2 du Code de la consommation s'étant borné à reprendre dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales applicables à tous les prêts,…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.270Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter le taux usuraire allégué du taux d'un prêt, retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.491Lorsque les versements auxquels l'emprunteur est tenu en exécution d'un contrat de crédit sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global annuel doit être calculé en multipliant le taux de…