Protection des droits de la personne : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1979, n° 77-13.463Le constat d'adultère, ordonné par le Président du Tribunal de grande instance, pour être fait au domicile d'un tiers à la procédure de divorce, ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée de ce tiers.…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.769Les juges du fond qui, pour condamner un éditeur à verser des dommages-intérêts, retiennent qu'un article de son journal qu'ils rapportent, ne contenant aucune expression outrageante, terme de mépris ou invective…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.957Une demande en réparation fondée sur une atteinte au respect dû à la vie privée et sur une atteinte au droit que l'on possède sur son effigie échappe à la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-11.278La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'application de l'article 9 du Code civil quant à l'existence d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. Les juges du fond peuvent admettre que le fait qu'une personne…