Questions prejudicielles : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.071Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant qu'elle est présentée par le prévenu et que les titres produits ou les faits…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.771Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l'article 111-5 du Code pénal. C'est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.331La validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif. (1).
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.910Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette exception soit…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-94.190S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-90.737Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction (1).
- CassationCass. crim., 14 oct. 1971, n° 70-90.067La procédure prévue par l'article 386 du Code de procédure pénale pour l'administration de la preuve du bien-fondé de l'exception préjudicielle de propriété présentée par le prévenu n'est applicable, aux termes mêmes…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.016Les articles 326 et 327 du Code civil, qui créent expressément, d'après les termes mêmes de ce dernier article, une exception préjudiciable, non pas seulement au jugement du fond, mais aussi à l'action publique…
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- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.071Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant qu'elle est présentée par le prévenu et que les titres produits ou les faits…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.426null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-86.593null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.254null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.094
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.675
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.771Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l'article 111-5 du Code pénal. C'est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.523
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.788
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 93-85.839
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.331La validité de son mariage avec un ressortissant français ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif. (1).
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-81.866
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.910Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique ne peut statuer sur une exception concernant un droit réel immobilier, encore faut-il pour que cette exception soit…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-94.190S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1971, n° 71-90.737Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction (1).
- CassationCass. crim., 14 oct. 1971, n° 70-90.067La procédure prévue par l'article 386 du Code de procédure pénale pour l'administration de la preuve du bien-fondé de l'exception préjudicielle de propriété présentée par le prévenu n'est applicable, aux termes mêmes…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.016Les articles 326 et 327 du Code civil, qui créent expressément, d'après les termes mêmes de ce dernier article, une exception préjudiciable, non pas seulement au jugement du fond, mais aussi à l'action publique…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 68-90.475Le juge de l'action est le juge de l'exception dans tous les cas où la connaissance de celle-ci n'a pas été attribuée par une disposition expresse de la loi à un juge différent (1). Dès lors, et en l'absence d'une telle…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1963, n° 63-90.284LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION DANS TOUS LES CAS OU CELLE-CI NE REPOSANT NI SUR UN DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE NI SUR UN DROIT REEL, N'A PAS ETE ATTRIBUEE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI A UN…
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.143UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DROITS REELS IMMOBILIERS NE PEUT ETRE ADMISE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS QU'AUTANT QUE LES TITRES PRODUITS OU LES FAITS INVOQUES SONT DE NATURE, DANS LE CAS OU ILS…