Radiodiffusion : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-14.989L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881.…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-02.262La loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s'appliquent…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 99-87.453Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe le gérant d'un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.531La loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.556Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision…
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-82.278L'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication réprime la vente d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.189Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.670La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-14.989L'exercice du droit de réponse dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à l'exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881.…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-02.262La loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s'appliquent…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 99-87.453Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe le gérant d'un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.531La loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété.
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 97-11.556Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision…
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-82.278L'article 79-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication réprime la vente d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-45.391
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.189Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.670La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-44.816
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.713Les droits transmis à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par l'effet de la loi du 29 juillet 1982 sont ceux dont étaient titulaires avant l'intervention de ce texte les sociétés nationales de radiodiffusion…
- RejetCass. crim., 19 août 1992, n° 91-83.096L'article 429-3 du Code pénal, qui incrimine le fait d'organiser frauduleusement la réception par des tiers des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé, réprime nécessairement la mise en oeuvre de tout…
- Cass.Cass. crim., 24 mars 1992, n° 91-81.423Dès lors que la mise en demeure, prévue par l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, au dirigeant d'un service de communication audiovisuelle, de satisfaire aux conditions imposées par l'autorisation…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.766La cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative le contrôle de la légalité du décret du 11 avril 1988 approuvant le cahier des charges d'une société de communication…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.403La fonction de directeur de la photographie ne relève pas du statut des personnels de l'ORTF fixé par le décret du 22 juillet 1964.
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.645L'annulation pour illégalité de l'arrêté ministériel ayant transféré au secrétariat d'Etat à la Culture la gestion des orchestres régionaux de l'ex-ORTF, qui avait été reprise par la société Radio-France, ne laisse rien…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 87-19.642Lorsqu'un immeuble de grande hauteur perturbe ou empêche la réception des émissions de télévision, la victime dispose d'une action en vue de la cessation du trouble contre le propriétaire de l'immeuble gênant sur le…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 90-81.178Si les dispositions de l'article 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 complété par l'article 23 de la loi du 17 janvier 1989 confient aux agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou placés sous son autorité…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-84.619Il n'importe que le cahier des charges fixant les conditions techniques d'émission d'une société de communication radiophonique ne soit, ni daté, ni signé, dès lors que ce document ne constitue qu'une annexe à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.612L'article 6 de la loi 29 juillet 1982 ne distingue pas entre les diverses formes possibles " d'activités de communication audiovisuelle ". Entrent donc dans les prévisions de ce texte des propos diffamatoires diffusés…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-13.690Avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles du droit commun, à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilisation que celle par…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-20.184L'arrêt qui, pour débouter une personne invitée à participer à une émission de télévision de son action en responsabilité contre l'animateur de cette émission, après avoir relevé que le comportement reproché à celui-ci…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.567L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire et que l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-41.760A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la notification de reclassement adressée à un salarié de l'ORTF le 31 mai 1972 constituait à son égard une mesure particulière modifiant sa…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-42.950Il résulte des articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et de l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 que, lorsque des agents de l'ORTF ont été…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.288Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation…
- RejetCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.896Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les…
- RejetCass. soc., 11 juin 1986, n° 85-60.570Le salarié transféré d'une société nationale à une autre en application de la procédure de mobilité des personnels instituée par l'article 73 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, conserve, en application de l'article…