Reexamen : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 15-13.5Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 51-35.Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- RenvoiCass. autre, 25 sept. 2014, n° 14-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de…
- RenvoiCass. autre, 31 janv. 2013, n° 13-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été…
- RenvoiCass. autre, 20 déc. 2012, n° 12-00.2Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits…
- RenvoiCass. autre, 1er mars 2007, n° 60-04.Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.373Si la commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler les décisions pénales, la poursuite de la procédure relève, en cas de renvoi aux fins de réexamen, des juridictions qui en sont saisies,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.988Si la partie civile, qui s'est vu accorder l'indemnisation de son préjudice par une précédente décision devenue définitive, ne peut former, à ce titre, une nouvelle demande devant la cour d'assises appelée à réexaminer…
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- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 15-13.5Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- RenvoiCass. autre, 14 avr. 2016, n° 51-35.Entre dans les prévisions de l'article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d'un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics,…
- RenvoiCass. autre, 25 sept. 2014, n° 14-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de…
- RenvoiCass. autre, 31 janv. 2013, n° 13-00.1Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle après avoir été…
- RenvoiCass. autre, 20 déc. 2012, n° 12-00.2Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits…
- RenvoiCass. autre, 1er mars 2007, n° 60-04.Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 05-85.373Si la commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler les décisions pénales, la poursuite de la procédure relève, en cas de renvoi aux fins de réexamen, des juridictions qui en sont saisies,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-80.988Si la partie civile, qui s'est vu accorder l'indemnisation de son préjudice par une précédente décision devenue définitive, ne peut former, à ce titre, une nouvelle demande devant la cour d'assises appelée à réexaminer…
- DésignationCass. autre, 24 nov. 2005, n° 05-00.4Un prévenu est condamné pour avoir porté une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise en procédant sur la victime à des attouchements de nature sexuelle. La Cour européenne des droits de l'homme a…
- DésignationCass. autre, 24 nov. 2005, n° 05-00.3Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement, fondée sur une décision de la Cour…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2004, n° 04-84.506Lorsque la Commission de réexamen ordonne la suspension de l'exécution d'une condamnation prononcée par une cour d'assises en même temps que le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même ordre et de même…
- RenvoiCass. autre, 26 févr. 2004, n° 03-00.5La chambre criminelle déclare un condamné déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises à défaut de s'être mis en état conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale alors…
- IrrecevabilitéCass. autre, 5 févr. 2004, n° 03-00.4La Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut prononcer le réexamen.
- RenvoiCass. autre, 16 oct. 2003, n° 03-00.5Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, et l'autorité judiciaire veille à l'information et à…
- AnnulationCass. ass. plén., 22 nov. 2002, n° 92-82.460Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen…
- RejetCass. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen…
- IrrecevabilitéCass. autre, 30 mai 2002, n° 01-99.010La Cour européenne des droits de l'homme a retenu que la violation de l'article 6.1 de la Convention résultait en la communication au seul avocat général de l'intégralité du rapport du conseiller rapporteur et de…
- RenvoiCass. autre, 14 mars 2002, n° 01-99.007La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la violation de l'article 6.1 de la Convention consiste, pour les condamnés, à avoir subi une entrave excessive à leur droit d'accès à un tribunal et, donc, à leur…
- DésignationCass. autre, 24 janv. 2002, n° 01-99.006S'agissant de la procédure devant la cour d'appel, la violation de l'article 6.1 et 3 de la Convention consiste, a avoir privé le requérant, non comparant, et non excusé, du droit à l'assistance d'un défenseur, et,…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2001, n° 01-00.002Par sa nature et sa gravité, la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de ce qu'une condamnation a été prononcée par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2001, n° 01-00.009Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il résulte d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.004N'entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.001N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale fondée sur une décision de la Cour européenne des droits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2001, n° 01-00.005N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour…