Registre du commerce et des sociétés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-22.446Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les aurait pas requises…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105…
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15.422Il résulte de l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt,…
- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501La radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son…
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.396Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le…
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.198Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une telle caisse…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.514Aux termes de l'article 625 du code rural, abrogé et remplacé par l'article L. 512-30 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2223 du 14 décembre 2000, les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de…
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- RejetCass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-22.446Selon l'article L. 123-3, alinéa 2, du code de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut enjoindre à toute personne immatriculée à ce registre qui ne les aurait pas requises…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105…
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15.422Il résulte de l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt,…
- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501La radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son…
- CassationCass. com., 29 nov. 2016, n° 15-13.396Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le…
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.198Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une telle caisse…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-16.514Aux termes de l'article 625 du code rural, abrogé et remplacé par l'article L. 512-30 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2223 du 14 décembre 2000, les caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.037
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-14.187
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-16.842La radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article 42.4 du décret n° 84-406, du 30 mai 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, n'a pas pour effet la…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 94-18.989
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-21.786
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-17.210L'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt, en ce qu'il a réformé l'ordonnance d'un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, comme ayant, par suite d'une erreur administrative,…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.253
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 94-21.616Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis.
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.193Une association qui n'entre dans aucune des catégories des personnes morales dont l'article 1er du décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés s'y voit à juste titre refuser son…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.529Dès lors qu'il a constaté qu'une association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont le décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, le juge fait l'exacte…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.183Les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; ne donne pas de base…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.135La personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir,…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.421Il résulte de l'article 43 du décret du 23 mars 1967 que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent pas dans leur activité commerciale opposer aux tiers les…