Representant de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.644L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.623EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR PERTE PARTIELLE DE SA CLIENTELE, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT AVAIT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.570AYANT EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU EVALUER EN FAIT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT LICENCIE, ET FIXER LE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.563AYANT CONSTATE QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.041EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.506APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.429APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-40.650LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE…
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- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.644L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.623EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR PERTE PARTIELLE DE SA CLIENTELE, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT AVAIT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.570AYANT EXACTEMENT OBSERVE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU EVALUER EN FAIT LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT LICENCIE, ET FIXER LE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.563AYANT CONSTATE QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT, SANS AUCUNE PROTESTATION NI RESERVE, TRAVAILLE SELON LES NOUVELLES CONDITIONS DECIDEES PAR L'EMPLOYEUR, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.041EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT…
- RejetCass. soc., 31 mai 1965, n° 64-40.506APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN…
- RejetCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.429APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1965, n° 62-40.650LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.296LORSQU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PREVOIT QUE LA COMMISSION EST DUE AU SEUL REPRESENTANT CHARGE DE PROSPECTER LE SECTEUR OU SE TROUVE LE LIEU DE CONSOMMATION, ET QUE, SUR LA REQUETE D'UN REPRESENTANT SE DECLARANT PRET…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.2976440298COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE NORMALE DE…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.102APRES AVOIR CONSTATE QUE MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES D'UN REPRESENTANT, SON EMPLOYEUR AVAIT CONTINUE A EFFECTUER LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DANS LES MOIS SUIVANT L'ANNEE DE LA PASSATION DES COMMANDES, UN…
- RejetCass. soc., 5 mai 1965, n° 64-40.295INTERPRETANT LA CLAUSE ALLOUANT A UN REPRESENTANT, EN SUS DES COMMISSIONS, UNE PRIME SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAISANT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LADITE PRIME FUT DESTINEE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.274APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ET QU'EN COURS DE CONTRAT, L'EMPLOYEUR A…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.387L'ARTICLE 29° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT. DES LORS…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.164LORSQUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION PERMET A L<EMPLOYEUR DE MODIFIER LE SECTEUR VISITE ET INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE AU REPRESENTANT DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE SUIVANT LA CESSATION DES FONCTIONS…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1965, n° 63-40.672LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN REPRESENTANT, NON TENU A UN HORAIRE FIXE EN RAISON DE SES TOURNEES, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, EN…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1965, n° 61-40.591SELON L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE QUAND ILS SONT EXECUTES EN FAIT DANS LES CONDITIONS LEGALES QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1965, n° 63-40.553APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT, QU'IL AVAIT, EN OUTRE, DECIDE DE NE PLUS VERSER DE COMMISSIONS SUR LA VENTE DE CERTAINS…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1965, n° 63-40.707LORSQU'UN REPRESENTANT A OBTENU DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT ECRIT DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI ATTRIBUANT UN SECTEUR EXCLUSIF AUQUEL ETAIT JOINTE UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DECLARAIT SE RESERVER…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 60-40.178EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT, EMPLOYE DURANT QUELQUES MOIS PAR UNE SOCIETE POUR LA VENTE D'APPAREILS FRIGORIFIQUES, AVAIT EXERCE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AU SALON DES ARTS MENAGERS ET A LA FOIRE DE PARIS…