Représentation des salaries – Comité social et économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.382Il résulte de l'article L. 2312-81 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de la contribution aux activités sociales…
- RejetCass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.664En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.983Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social…
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- CassationCass. soc., 21 oct. 2026, n° 25-13.382Il résulte de l'article L. 2312-81 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de la contribution aux activités sociales…
- RejetCass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-10.664En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail…
- CassationCass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.983Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social…
- CassationCass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-60.197Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-22.733Il résulte des articles L. 2312-17, L. 2312-36, L. 2315-91 et L. 2315-91-1 du code du travail et des articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2, I, du code des transports que le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326Il résulte des articles L. 2312-18, alinéa 1er, et L. 2312-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, et L. 2312-59, alinéa 1er, du même code que les demandes relatives à…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant…
- RejetCass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des…
- RejetCass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.467Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2025, n° 24-12.295Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-20.714Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-456 du 15…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d'une part, le délai prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806L'absence de consultation du comité social et économique, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Il résulte de l'article L. 2312-8 du code du travail, interprété à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.339Il résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-19.675Eu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de…
- CassationCass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22, L.2312-1 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.233Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique (CSE) est…
- Non-lieuCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-16.020Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants…
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293Il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,…
- RejetCass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586Aux termes de l'article L. 2312-63, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de…
- CassationCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393Il résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et…
- CassationCass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303Il résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.427Selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable…
- RejetCass. soc., 29 mars 2023, n° 21-17.729En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-15.371Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-13.206Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.996Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de la notification à…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-17.058En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par…
- CassationCass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre…
- RejetCass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef…
- CassationCass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186Il résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de…
- RejetCass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397Il résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus…
- CassationCass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité…
- CassationCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- CassationCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.416Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas…
- CassationCass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.745Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la…
- CassationCass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-23.589En application de l'article L. 2315-94, 3°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat dans les entreprises d'au moins trois…
- CassationCass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-14.021Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-24.400En vertu de l'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-11.918Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.011Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-17.298La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 19-14.224Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de…