Saisies – Saisies spéciales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-83.199Le caractère indivis d'un compte bancaire justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.120L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale relève des juridictions de l'Etat membre du procureur européen délégué chargé de l'affaire
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-85.073Il se déduit des articles 706-145, alinéa 2, et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en…
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire,…
- CassationCass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628L'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que…
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461Selon l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus…
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- RejetCass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-83.199Le caractère indivis d'un compte bancaire justifie la saisie de celui-ci dans sa totalité, étant observé que tout indivisaire tire de l'article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.120L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale relève des juridictions de l'Etat membre du procureur européen délégué chargé de l'affaire
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-85.073Il se déduit des articles 706-145, alinéa 2, et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2024, n° 23-86.664En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en…
- RejetCass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne ayant fait l'objet, à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire,…
- CassationCass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628L'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif du patrimoine de son auteur, dès lors que…
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461Selon l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.115En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-84.277Il résulte de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'ordonnance de saisie sans dépossession est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2023, n° 23-81.135Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette la demande en nullité d'une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation prise en application de l'article…
- RejetCass. crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896Il résulte de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à disposition des seules…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-87.146La cour d'appel ne tient pas de l'article 710 du code de procédure pénale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'autoriser l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.235Si la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes…
- RenvoiCass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.155Il se déduit des articles 705 et 706-153 du code de procédure pénale que si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-80.743Les droits concurrents sur un immeuble grevé d'une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. La saisie de ce…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2022, n° 22-80.659Le pourvoi formé par le procureur général à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une saisie effectuée…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-86.996Il se déduit des articles 706-141, 706-143, 706-145 et 708 du code de procédure pénale qu'une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 2022, n° 21-86.652Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue, au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale qui prévoit la saisie des droits incorporels, une créance détenue par le titulaire de ce compte à l'encontre de…
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-86.360Lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du…
- CassationCass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780Lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-83.388La partie civile constituée dans une information judiciaire au cours de laquelle le juge d'instruction a ordonné la saisie d'une créance dont est titulaire la personne mise en examen à son encontre, n'est pas un tiers…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-80.411Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 99-2 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction ordonne la remise d'un bien meuble…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-82.015Seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie sur l'assureur, les dispositions du premier alinéa de l'article 706-155 du code de procédure pénale qui…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 20-84.674Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible…
- CassationCass. crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100Le président de la chambre de l'instruction ne peut statuer seul sur l'appel de l'ordonnance, prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction s'est prononcé sur le maintien…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2021, n° 20-85.474Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale qu'au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.397Le procureur de la République est recevable, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.874Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631Constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre…
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d'un pacte de…
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la chambre de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2020, n° 18-86.714Le choix du gardien désigné dans le cadre d'une saisie sans dépossession en application de l'article 706-158 du code de procédure pénale relève du pouvoir discrétionnaire du juge et échappe en conséquence au contrôle de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 2020, n° 19-80.891Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-86.781Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de…
- DéchéanceCass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-82.066Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-87.097Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du…
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174La saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l'information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 26 juin 2019, n° 18-85.209Est irrecevable la prétention de l'appelant d'une décision de saisie pénale à vérifier dans quelles conditions le juge prend connaissance des pièces du dossier de la procédure mis à sa disposition
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.411Il se déduit des dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé l'encontre d'une…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.057Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'officier de police judiciaire a procédé à…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2019, n° 18-82.644En vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2019, n° 17-83.006Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.089Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 16-82.315La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-82.370Constitue l'instrument de l'infraction, au sens de l'article 131-21, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'immeuble qui a permis la commission de l'infraction, peu important que son usage ait été déterminant ou non…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-80.834Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt, sur le fondement des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-86.199L'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale, au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se…
- CassationCass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83.893La chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur…
- CassationCass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584Lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, au cours d'une enquête préliminaire, sur requête du procureur de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2018, n° 16-87.534Les associés et titulaires de parts d'une société civile immobilière, seule propriétaire de l'immeuble saisi, ne sont pas des tiers ayant des droits sur ce bien au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-83.154Il résulte de l'article 41-4 du code de procédure pénale que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions…
- RejetCass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801Un bien susceptible de confiscation par application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal peut être saisi même s'il est indivis. Si la personne mise en examen peut invoquer son droit à la vie privée et familiale…