Sécurité sociale, assurance des non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.931Selon l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie et maternité…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.445Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-21.556Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.376Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.438Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.926Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.716Il résulte des dispositions de l'article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d'activité ouvrant droit au calcul de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-21.536Selon l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la…
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- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-22.931Selon l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie et maternité…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-17.445Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-21.556Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.376Selon l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.438Il résulte des dispositions des articles L. 622-9, L. 613-1, 5°, et R. 241-2, 4°, du code de la sécurité sociale que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-26.926Le refus du versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-20.716Il résulte des dispositions de l'article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que ne sont assimilés à un début d'activité ouvrant droit au calcul de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-21.536Selon l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.066Une personne, exerçant à titre libéral l'activité de conseil en entreprise, ayant contesté son affiliation à un organisme conventionné, celui-ci a décerné à son encontre une contrainte. C'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.978L'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.998Les personnes qui, bénéficiant d'un avantage de retraite ou de pension d'invalidité, d'une part, et exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, d'autre part, ont fait choix, pour le service des…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.594
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.619
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-11.212
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-17.628
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-17.374
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-19.855
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 91-15.540Seule la double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse permet de justifier d'une affiliation régulière au régime des travailleurs non salariés. Il s'ensuit que doit être assujetti au régime…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.233Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations…