Servitudes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-13.729Le propriétaire du fonds servant qui a manqué à son obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, doit supporter, à l'exclusion du propriétaire du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1982, n° 81-10.127L'arrêt qui retient qu'un propriétaire a pratiqué dans le mur de son immeuble joignant l'héritage d'autrui un grand nombre d'ouvertures équipées de châssis dont certaines parties étaient fixes et d'autres mobiles,…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-10.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL "IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-11.365LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES MODALITES DE LA REPARATION D'UNE AGGRAVATION DE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 72-14.732EN RETENANT QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE MAIS N 'EST APPARU QUE LORSQUE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN DELIMITANT LES FONDS DIVISES A ETE RECONNUE AU…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 72-13.092LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE, SI L'ISSUE DONT DISPOSE CE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.147C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.774LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L 'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE L 'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 81-13.729Le propriétaire du fonds servant qui a manqué à son obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, doit supporter, à l'exclusion du propriétaire du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1982, n° 81-10.127L'arrêt qui retient qu'un propriétaire a pratiqué dans le mur de son immeuble joignant l'héritage d'autrui un grand nombre d'ouvertures équipées de châssis dont certaines parties étaient fixes et d'autres mobiles,…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-10.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL "IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE, POURVU NEANMOINS QUE LES SERVICES ETABLIS…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-11.365LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES MODALITES DE LA REPARATION D'UNE AGGRAVATION DE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 72-14.732EN RETENANT QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE MAIS N 'EST APPARU QUE LORSQUE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN DELIMITANT LES FONDS DIVISES A ETE RECONNUE AU…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 72-13.092LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , SI UN FONDS EST OU NON ENCLAVE, SI L'ISSUE DONT DISPOSE CE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.147C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.774LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L 'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE L 'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.703EN VERTU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE CE PASSAGE PEUT OCCASIONNER ; CETTE INDEMNITE EST DONC INDEPENDANTE DU PROFIT…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.941LA DISTANCE LEGALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SE CALCULE DEPUIS LA LIGNE EXTERIEURE DE LA TERRASSE QUI DONNE DES VUES DROITES SUR LE FONDS VOISIN ET NON A PARTIR D'UN AMENAGEMENT DE CELLE-CI DES LORS QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 72-10.224NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX D'UNE GRILLE DE CLOTURE DES LORS QU'ILS RENDENT POSSIBLES LA RECIPROCITE DE LA VUE.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-11.071C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que le passage à l'aide de véhicules à moteur n'aggravait pas, en raison de la "destination du fonds", l'exercice d'une servitude "à pied et…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-10.040La détermination du caractère des vues pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement. En constatant que la pose d'une cloison de 1m 70 de…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-14.008Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf à respecter les servitudes légales ou conventionnelles qui y sont établies, ce qui l'oblige, dans ce cas, à ne rien faire qui tende à en diminuer leur usage ou à le rendre…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 67-14.344La question de savoir si les stipulations d'un acte relatives à la hauteur des constructions engagent les seuls contractants, à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 64-10.092NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT RACCORDANT UNE PROPRIETE A L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ETE EFFECTUEE, A…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 63-11.707APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'UN PROPRIETAIRE A AGGRAVE LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT UN FONDS VOISIN EN ETABLISSANT UN PUISARD ET UNE BUSE DIRIGEANT VERS CE FONDS LES EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.582LA SERVITUDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES EAUX DONT L'ECOULEMENT EST LE RESULTAT NATUREL DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT LES EAUX PLUVIALES, A L'EXCLUSION DES EAUX MENAGERES OU…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-12.350LORSQUE, DANS UNE INSTANCE CONFESSOIRE, EXERCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DROIT DE PASSAGE QUI SERAIT FOURNI AU DEMANDEUR PAR QUI IL APPARTIENDRAIT PARMI SES VOISINS DONT LES TENEMENTS ONT UNE ORIGINE COMMUNE AVEC LE…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1965, n° 63-11.341LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-12.786LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A UNE FENETRE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN RELEVENT EXPRESSEMENT QUE VAINEMENT, LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 63-11.232LE CARACTERE VOLONTAIRE D'UNE ENCLAVE MET NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE EVENTUELLE PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-10.957SI ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES N'EN SONT PAS MOINS DE NATURE PETITOIRE. L'INTERDICTION DU CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, EDICTEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 63-11.924EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET QUI, ORDONNANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE D'UN TERRAIN, A FAIT ETAT DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE ENONCANT QUE L'OCCUPATION DUDIT TERRAIN N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AU PRENEUR POUR ASSURER…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 63-10.117IL RESULTE DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL QUE LES FAITS DE POSSESSION, MEME IMMEMORIAUX, NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU ILS NE S'APPLIQUENT PAS A UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUI NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.041EN L'ETAT DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 QUI, DECLASSANT "UNE PORTION" DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE LA PLACE DE LILLE, STIPULE QUE, "DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES TERRAINS COMPOSANT LA…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1962, n° 60-11.344L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE AMENEE D'EAU ETABLIE SUR UN FONDS AU PROFIT D'UN HERITAGE VOISIN EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE…