Sociétés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-94.298Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunération même indirecte…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 82-92.960Commet le délit prévu par l'article 550-2° du Code rural l'administrateur d'une société coopérative vinicole qui vend directement sa propre production de vin, d'une qualité et d'une origine voisines de celles du vin…
- RejetCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.130Le dirigeant d'une société, qui intervient par des actes personnels lors de la commission d'infractions dont cette société aurait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité.
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.104C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne les prévenus du chef de déclaration notariée mensongère constatant des souscriptions qu'ils savaient fictives, en application de l'article 433 paragraphe 1er de la loi n°…
- RejetCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.829Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA)…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1978, n° 77-92.742L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-91.129Si le commissaire aux comptes d'une société anonyme a le devoir de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission de contrôle et de surveillance,…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-91.558Il appartient à la Cour d'appel saisie des infractions aux articles 486 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, imputées à un liquidateur conventionnel, d'examiner quels sont les pouvoirs qui ont été conférés à celui-ci…
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- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.152
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.587null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.453
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-94.298Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunération même indirecte…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 82-92.960Commet le délit prévu par l'article 550-2° du Code rural l'administrateur d'une société coopérative vinicole qui vend directement sa propre production de vin, d'une qualité et d'une origine voisines de celles du vin…
- RejetCass. crim., 8 juin 1983, n° 82-94.130Le dirigeant d'une société, qui intervient par des actes personnels lors de la commission d'infractions dont cette société aurait été la bénéficiaire, engage sa propre responsabilité.
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.104C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne les prévenus du chef de déclaration notariée mensongère constatant des souscriptions qu'ils savaient fictives, en application de l'article 433 paragraphe 1er de la loi n°…
- RejetCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.829Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA)…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1978, n° 77-92.742L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-91.129Si le commissaire aux comptes d'une société anonyme a le devoir de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de sa mission de contrôle et de surveillance,…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-91.558Il appartient à la Cour d'appel saisie des infractions aux articles 486 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, imputées à un liquidateur conventionnel, d'examiner quels sont les pouvoirs qui ont été conférés à celui-ci…
- RejetCass. crim., 17 mars 1977, n° 75-92.934L'article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui réprime les abus de pouvoirs commis par les administrateurs ou gérants des sociétés coopératives est applicable au dirigeant de fait…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-93.383L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait attribuer des bons de caisse en représentation de comptes-courants…
- Non-lieuCass. crim., 12 avr. 1976, n° 75-91.627Les commissaires, qui, en vertu des articles 80 et 193 de la loi du 24 juillet 1966, apprécient "sous leur responsabilité" la valeur réelle des apports en nature, peuvent être amenés à prendre en considération certains…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1975, n° 74-92.901L'article 440 paragraphe 1 de la loi du 24 février 1966 qui prévoit des sanctions contre ceux qui "sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires", est applicable dans le cas où cet…
- RejetCass. crim., 15 mai 1974, n° 73-92.401La délégation de pouvoirs à un préposé n'est pas de nature à exonérer le président directeur général d'une société anonyme de sa responsabilité pénale du fait des infractions à la publicité prévues par les articles 484…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 1974, n° 73-91.989Tombe sous le coup de la loi pénale la présentation de faux bilans, quelque soient les mobiles qui ont guidé leurs auteurs. Ils ne sauraient invoquer leur souci d'échapper aux conséquences fiscales du versement des…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1974, n° 73-91.521Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 72-92.606Constitue, non le délit d'abus de confiance, mais celui d'abus de biens sociaux prévu et réprimé par l'article 59 de la loi du 7 août 1957, le fait, par le gérant d'une société civile immobilière, d'utiliser le montant…
- Cass.Cass. crim., 3 mai 1972, n° 71-90.134Le président-directeur général en titre d'une société qui a aidé, assisté ou facilité les actes par lesquels un individu, frappé de l'incapacité de diriger, administrer ou gérer une société découlant d'une des…
- CassationCass. crim., 11 mars 1971, n° 70-91.840Manque de base légale, et doit être, en conséquence, annulé, l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus des biens sociaux, sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à l'intérêt…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771La loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs de sociétés anonymes, mais aussi leur usage abusif, dans un dossier personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-92.965Les délits de l'article 15-6° et de l'article 15-7° de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par le décret du 8 août 1935, se trouvent constitués dès que le mandataire social, abusant des biens ou du crédit de la société,…
- RejetCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.884Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne saurait échapper aux responsabilités pénales qu'il a encourues en cette qualité, au prétexte que la décision de l'assemblée générale qui l'a nommé gérant n'a pas été…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.975Les personnes physiques et morales assujetties à immatriculation au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers avec lesquels elles contractent ou aux administrations publiques les faits sujets à mention visés par…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1964, n° 63-90.263L'EMPLOI DU TERME "FONDATEUR" N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 37-2° DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EST LIMITEE A LA SEULE DECLARATION DU CAPITAL SOCIAL INITIAL ; CETTE OBLIGATION DOIT…
- DéchéanceCass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.643LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1963, n° 61-94.203JUSTIFIE SA DECISION DE CULPABILITE POUR DECLARATION INEXACTE DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST FAIT RESTITUER, DES LE VERSEMENT, LES…
- RejetCass. crim., 9 mai 1963, n° 62-91.774SAISIE D'UN APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN DE SES SALARIES, POURSUIVI POUR DES COUPS VOLONTAIREMENT PORTES A SON CONTREMAITRE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION RELATIVE AU TRAVAIL, LA…