Stipulation pour autrui : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645Il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.794Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n'est pas ayant cause de la personne décédée, n'agissant ni en qualité de cessionnaire d'obligations, ni d'héritier, ne peut bénéficier d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.001Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.105L'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui. Ayant constaté qu'une banque avait manifesté sa volonté d'accepter les stipulations faites en sa faveur, c'est à juste titre qu'une…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.119C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir analysé un acte de cession de parts sociales comportant une clause aux termes de laquelle le cédant s'oblige vis-à-vis du cessionnaire à reverser dans les caisses…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.369C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.783La cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, relève que l'établissement par le fournisseur des factures au nom du maître de l'ouvrage sans protestation de celui-ci, comme les paiements partiels…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.648Le stipulant d'une stipulation pour autrui a qualité pour exiger l'application du contrat dont il est souscripteur ; il s'ensuit qu'est recevable l'action d'une association qui a souscrit un contrat d'assurances de…
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- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645Il résulte des articles 1121, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.794Pour demander réparation de son préjudice moral, la victime par ricochet, qui n'est pas ayant cause de la personne décédée, n'agissant ni en qualité de cessionnaire d'obligations, ni d'héritier, ne peut bénéficier d'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-11.001Ayant relevé que la stipulation par laquelle une personne avait donné instruction au service d'épargne gérant ses comptes de verser à son décès les fonds créditeurs à diverses associations, n'avait réalisé aucun…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-19.355
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.039
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-14.105L'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de la stipulation pour autrui. Ayant constaté qu'une banque avait manifesté sa volonté d'accepter les stipulations faites en sa faveur, c'est à juste titre qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-17.114
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-18.119C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir analysé un acte de cession de parts sociales comportant une clause aux termes de laquelle le cédant s'oblige vis-à-vis du cessionnaire à reverser dans les caisses…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.369C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel déduit de la commune intention des parties que l'existence d'une stipulation pour autrui n'est pas établie.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-15.783La cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, relève que l'établissement par le fournisseur des factures au nom du maître de l'ouvrage sans protestation de celui-ci, comme les paiements partiels…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-17.345
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.648Le stipulant d'une stipulation pour autrui a qualité pour exiger l'application du contrat dont il est souscripteur ; il s'ensuit qu'est recevable l'action d'une association qui a souscrit un contrat d'assurances de…
- CassationCass. com., 23 mai 1989, n° 86-14.936Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui dispose d'une action directe et personnelle à l'encontre du promettant en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par celui-ci de l'obligation qu'il a contractée…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-11.769La stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations. Par suite, constitue une stipulation pour autrui valable l'engagement souscrit par…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.460La Cour d'appel, qui relève qu'à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts communs les époux étaient convenus de transférer la propriété de l'immeuble, dont le mari s'engageait à payer seul le prix, au nom de leurs…
- CassationCass. com., 14 mai 1979, n° 77-15.865Viole l'article 1121 du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état d'une cession de fonds de commerce dans laquelle le cédant s'était engagé à réembaucher le personnel qui ne suivrait pas le cessionnaire en…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.653Dès lors qu'un Cour d'appel relève qu'une société chargée du transport de fonds s'était engagée à mettre des véhicules blindés à la disposition d'une banque, chargée de recevoir le produit des recettes d'un magasin à…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.891C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit de celle-ci, même…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-13.788En présence d'une clause insérée dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce prévoyant qu'il devra être fait appel aux services d'un mandataire désigné en cas de renouvellement du contrat ou de cession du…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-12.719UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1956, n° 56-07.052Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.