Sûretés reelles immobilieres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.196L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd'hui dénommée…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 23-24.003Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si elle…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.514En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-21.337Tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.393Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-28.530Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur…
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- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2026, n° 24-13.196L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd'hui dénommée…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 23-24.003Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour déterminer si elle…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.514En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-21.337Tant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.393Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-28.530Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, laquelle n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement de sorte que l'article 2314 du code civil…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-20.437Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483Un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.840L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-24.795Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu'il ne met pas en cause sa responsabilité et qu'il est conforme aux dispositions de l'article 26 du…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-29.337La conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive est régulière lorsque, à la date à laquelle il a été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.360Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la…
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-17.941Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.040Dès lors qu'aucune quote-part du prix de vente d'un immeuble n'a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n'était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-13.113Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 10-25.292Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l'absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l'état du créancier en liquidation…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.303Même donnée pour un décompte de créance d'un montant erroné, la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque vaut renonciation à cette inscription
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.324L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.762Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle était débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-17.065L'hypothèque dont bénéficie une caisse de mutualité sociale agricole en application des articles 2412 du code civil et L. 244-9 du code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-10.641L'inscription prise sur le fondement de trois jugements exécutoires rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale étant l'hypothèque légale attachée à tout jugement de condamnation, la cour d'appel a retenu à…