Terrorisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536La Cour de cassation juge que la requête de l'administration, prise sur le fondement de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements si…
- RejetCass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.911L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, de l'ordonnance du juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Par application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, tel que l'analyse le Conseil constitutionnel, prévoit que l'administration, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, peut être autorisée par…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230La circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.0361. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.367Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds…
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- RejetCass. crim., 8 sept. 2026, n° 25-84.536La Cour de cassation juge que la requête de l'administration, prise sur le fondement de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements si…
- RejetCass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.911L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, de l'ordonnance du juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Par application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, tel que l'analyse le Conseil constitutionnel, prévoit que l'administration, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, peut être autorisée par…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2023, n° 22-87.230La circonstance que des propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, diffusés par le réseau internet depuis un territoire étranger, aient été accessibles depuis la France ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.0361. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.367Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds…
- CassationCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.343Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure que le juge des libertés et de la détention peut être saisi de la requête du préfet tendant à l'exploitation des documents et…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-80.136Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement effectué en connaissance de cause, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme,…
- CassationCass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Encourt…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-86.965Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, est constitué lorsque les propos qu'il incrimine ont été prononcés publiquement, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-83.331Le délit d'apologie d'actes de terrorisme, prévu et réprimé par l'article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable. Encourt…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.596L'article 421-1 du code pénal n'exige, pour qualifier des agissements comme étant des actes de terrorisme, ni qu'ils aient eu une finalité terroriste, ni que les actes de sabotage incriminés aient été susceptibles de…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2016, n° 16-84.597Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.692Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l'association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2015, n° 15-80.900Lorsque la cour d'appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie, en application de l'article 706 -17 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-85.275En matière répressive, la compétence des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence. Selon les articles 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale, lorsque…
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1996, n° 96-82.426
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1996, n° 96-82.410
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1996, n° 96-82.409Pour l'instruction des actes de terrorisme, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris exerce, en vertu de l'article 706-17 du Code de procédure pénale, une compétence concurrente à celle du juge…
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1996, n° 96-82.411Saisie, en vertu de l'article 706-22, alinéa 1, du Code de procédure pénale, d'un recours contre l'ordonnance d'un juge d'instruction statuant sur son dessaisissement, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 94-83.425Toute ordonnance du juge d'instruction de Paris, qui retient sa compétence au motif que les infractions dont il est saisi entrent dans les prévisions des articles 706-16 du Code de procédure pénale et 421-1 du Code…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.753
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-84.128Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre…
- RejetCass. crim., 3 juin 1987, n° 87-82.998L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du Code de procédure pénale par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement pouvant, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée,…
- CassationCass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80.821Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre…