Transports (coordination) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 2 juin 1982, n° 81-91.678On entend par rupture de charge le transbordement en cours de transport, des marchandises d'un véhicule à un autre. En l'absence d'une réglementation prévoyant la rupture de charge, il résulte des termes de l'article 25…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.485A la différence de la contravention d'exercice d'activité sans les autorisations nécessaires, prévue par l'article 1er-g du décret du 25 mai 1963 modifié le 14 janvier 1977, la contravention d'absence de titre de…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 72-91.683Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intérêt collectif…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-90.372Il n'appartient pas au juge, en raisonnant par voie d'analogie, de suppléer au silence de la loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par le législateur. L'article 23, paragraphe 3, du…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.324Est justifiée la décision qui condamne pour infraction à la coordination des transports le transporteur qui a fait circuler un ensemble routier composé d'un camion muni d'une licence de transport public de marchandises…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-91.601L'article 4 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960 prévoit l'inscription au plan de transports publics de voyageurs aussi bien pour les services routiers occasionnels que pour les services…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-90.036Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant le service sur une ligne…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-93.829L'article 25 Aa de la loi du 14 avril 1952 réprime tout dépassement du tonnage maximum de marchandises autorisé pour un véhicule. Le poids total en charge qui doit être pris en considération est, non celui qui est prévu…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 2 juin 1982, n° 81-91.678On entend par rupture de charge le transbordement en cours de transport, des marchandises d'un véhicule à un autre. En l'absence d'une réglementation prévoyant la rupture de charge, il résulte des termes de l'article 25…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 78-90.485A la différence de la contravention d'exercice d'activité sans les autorisations nécessaires, prévue par l'article 1er-g du décret du 25 mai 1963 modifié le 14 janvier 1977, la contravention d'absence de titre de…
- RejetCass. crim., 7 mai 1974, n° 72-91.683Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intérêt collectif…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-90.372Il n'appartient pas au juge, en raisonnant par voie d'analogie, de suppléer au silence de la loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par le législateur. L'article 23, paragraphe 3, du…
- RejetCass. crim., 30 mai 1972, n° 71-92.324Est justifiée la décision qui condamne pour infraction à la coordination des transports le transporteur qui a fait circuler un ensemble routier composé d'un camion muni d'une licence de transport public de marchandises…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1967, n° 67-91.601L'article 4 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai 1960 prévoit l'inscription au plan de transports publics de voyageurs aussi bien pour les services routiers occasionnels que pour les services…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-90.036Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant le service sur une ligne…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-93.829L'article 25 Aa de la loi du 14 avril 1952 réprime tout dépassement du tonnage maximum de marchandises autorisé pour un véhicule. Le poids total en charge qui doit être pris en considération est, non celui qui est prévu…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1966, n° 65-92.425L'absence des documents devant accompagner, lors d'une location, le transport public de marchandises ou l'irrégularité dans leur teneur de ces documents, enlève au transport incriminé son caractère de transport…
- CassationCass. crim., 29 mars 1966, n° 65-91.055Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.
- RejetCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-92.261Un entrepreneur de transport de voyageurs qui, muni, pour ses autocars de simples autorisations de transport privé, effectue régulièrement le transport d'écoliers sur le trajet séparant leur domicile de leur école, et…
- CassationCass. crim., 3 mars 1965, n° 64-92.365L'affichage dans un véhicule automobile affecté à un service de transport public d'un tarif portant faussement le visa de l'autorité administrative ne saurait constituer ni le délit prévu et puni par les articles 25 et…
- CassationCass. crim., 24 juin 1964, n° 64-90.263SELON L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MARS 1953, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ECHAPPANT NOTAMMENT A LA COORDINATION LES VEHICULES SPECIAUX REMPLISSANT LES DEUX CONDITIONS : 1° D'ETRE…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-90.928L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 A REMPLACE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DONT AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 138, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, EST RESTE EN VIGUEUR, AU MOINS JUSQU'A LA…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-90.034DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE, DONT L'OBJET CONSISTE A ASSURER UNE EQUITABLE REPARTITION DU FRET ENTRE SES MEMBRES POSSEDE UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES ADHERENTS QUI…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1964, n° 63-90.952
- RejetCass. crim., 13 févr. 1964, n° 63-90.867NI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 DANS SA TENEUR ANTERIEURE AU DECRET DU 15 JUIN 1963, NI LE NOUVEL ARTICLE 26 TEL QU'IL RESULTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE DE 1949 PAR LE DECRET DU 15 JUIN 1963, NE…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-91.344LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DONNER AU TRANSPORT INCRIMINE LA QUALITE QU'ILS RETIENNENT ET CE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE. IL EN EST…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 62-93.230AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 016 A 3 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET VISE A L'ARTICLE R 138 DU CODE DE LA ROUTE…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-93.399UN CHEF D'ENTREPRISE QUI AURAIT ETE PRECEDEMMENT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 54 DU CODE DE LA ROUTE, PEUT ENCORE ETRE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR LE DELIT DE DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1963, n° 62-93.417LES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT CONSOMMES PAR LA SEULE REUNION DE LEURS ELEMENTS MATERIELS, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION.
- RejetCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-91.677UN TRANSPORT EFFECTUE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS CONSTITUE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX DROITS CONFERES PAR LADITE REGLEMENTATION AUX TRANSPORTEURS HABILITES A EFFECTUER SUR LE MEME…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-90.817AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-II-B-C DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, TOUT TRANSPORTEUR DOIT OBSERVER L'OBLIGATION D'ASSURER LE SERVICE DE TRANSPORT AVEC LA CONSISTANCE PREVUE PAR LES REGLEMENTS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-91.876LE FAIT DE TRANSPORTER EXCLUSIVEMENT LES ADHERENTS D'UNE ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE MALADES HOSPITALISES, A DES DATES ET POUR UN PRIX GLOBAL FIXES A L'AVANCE, EST UN SERVICE OCCASIONNEL, AUSSI BIEN AU SENS DE…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 61-93.833L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 DISPOSE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORTEURS, QUE, DANS LE CAS OU UN VEHICULE QUI SERAIT ASSUJETTI A LA CARTE DE LOCATION CIRCULERAIT…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.447UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ETAIT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 NON ABROGE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.293LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES…