Transports en commun : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-18.876Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-15.129Les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports, prévoyant qu'un agent de la SNCF et de la RATP ne peut être affecté ou maintenu dans un service interne de sécurité s'il a commis des actes contraires à…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.963Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654Selon l'article 150 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les mesures disciplinaires du premier degré sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, par un supérieur…
- CassationCass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.056Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.992Il résulte des articles 2 du code civil et L. 2333-67, alinéas 6 et 8, du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses, que…
- RejetCass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042Une cour d'appel ayant constaté que la révocation d'un salarié, agent de sécurité à la régie autonome des transports parisiens (RATP), avait été prononcée aux motifs, d'une part, de l'abrogation par le préfet de police,…
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- RejetCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-18.876Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-15.129Les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports, prévoyant qu'un agent de la SNCF et de la RATP ne peut être affecté ou maintenu dans un service interne de sécurité s'il a commis des actes contraires à…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.963Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude…
- RejetCass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654Selon l'article 150 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les mesures disciplinaires du premier degré sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, par un supérieur…
- CassationCass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.056Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.992Il résulte des articles 2 du code civil et L. 2333-67, alinéas 6 et 8, du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses, que…
- RejetCass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042Une cour d'appel ayant constaté que la révocation d'un salarié, agent de sécurité à la régie autonome des transports parisiens (RATP), avait été prononcée aux motifs, d'une part, de l'abrogation par le préfet de police,…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 2018, n° 17-14.705Aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.240Les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas le caractère d'associations ou de fondations…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-14.530Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.093Selon l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-28.931Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.917Le contentieux relatif au recouvrement du versement destiné au financement des transports en commun, autrement dénommé versement de transport, étant régi en application de l'article D. 2333-92 du code général des…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.739Si les contrôles effectués par l'URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n'ont pas remis en cause le non paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.264Avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, un syndicat mixte intercommunal n'avait pas compétence pour instituer le versement de transport de sorte que ses délibérations…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-43.212Les différentes prescriptions énoncées par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, constituent des règles de droit…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-17.553Il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.847Il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités publiques, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale que la comptabilisation des salariés…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.491Le versement de transport est dû sur les rémunérations de formateurs occasionnels dès lors que leur activité pour le compte de l'entreprise de formation se déroule à l'intérieur du périmètre du versement, peu important…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-11.752Le versement de transport est dû sur les indemnités compensatrices de préavis qui, soumises à cotisations sociales, sont versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre de travail où est…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.820Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.012Conformément aux articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale suppose la constatation préalable par le médecin du travail de l'inaptitude de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.010Caractérise le caractère social de l'activité de centres de soins gérés par une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif, entraînant pour cette association, au titre de cette activité, l'exonération du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.166Pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains…
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.984Le versement destiné au financement des transports en commun peut être prélevé dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à vingt mille habitants sur l'employeur occupant plus de neuf…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-17.141
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.608Seules sont exemptées du versement transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes (devenu l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales) les fondations et associations reconnues d'utilité…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-15.751Les dispositions de l'article L. 233-58 du Code des communes excluant du versement de transport les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ne s'appliquent qu'aux associations régies par la loi du 1er…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.216Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitude d'un agent à…
- Cass.Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-18.091Lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-18.721Les dispositions de l'article L. 233-66 du Code des communes aux termes duquel les contestations en matière de remboursement de la taxe de transport sont portées devant le juge administratif ne visent que les…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-12.638Décide à bon droit qu'une association reconnue d'utilité publique remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération du paiement de la taxe dite " versement de transport " la cour d'appel qui, pour caractériser la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-18.511Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1973 que seules sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-12.065Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-16.709Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de…
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.942Dès lors que des avocats qui exerçaient leur profession en groupe dans le cadre d'une association constituée conformément aux dispositions légales et réglementaires, avaient obtenu de l'URSSAF une immatriculation…
- RejetCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-17.007Un tribunal qui relève que des fonctionnaires mis à la disposition d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 travaillent au restaurant dont elle assure l'exploitation et perçoivent en contrepartie une prime…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-14.587Par l'effet de la référence qu'il porte au décret n° 72-230 du 24 mars 1972, lequel prend en compte la notion d'établissement, l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 pris pour l'application de la loi du 11…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 84-41.019La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens visée à l'article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est celle…
- RejetCass. soc., 3 mai 1984, n° 82-15.467Selon l'article 1er du décret n° 71-710 du 30 août 1971 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1971 sont réputés employeurs de plus de neuf salariés pour l'assujettissement au versement de transport institué…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-12.197En dépit de la prise en charge par l'Etat de leurs rémunérations et des charges sociales correspondantes, les maîtres agréés d'un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat simple, demeurent les salariés…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 78-16.234Il résulte de l'article R 21 du code de la route qu'à l'intérieur des agglomérations tous véhicules, quelles que soient leurs dimensions, doivent ralentir ou céder le passage aux véhicules de transport en commun de…