Transports ferroviaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.751Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.0181°/ L'Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des chemins de fer, élabore des prescriptions communes visant à faciliter le trafic…
- CassationCass. com., 16 oct. 2024, n° 22-23.219En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente, dans l'exercice de son…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.851Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-21.605Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.532L'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé "Délai-congé", prévoyant qu'"en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation…
- RejetCass. com., 14 févr. 2018, n° 16-10.636La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports,…
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- RejetCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-11.751Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-15.0181°/ L'Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des chemins de fer, élabore des prescriptions communes visant à faciliter le trafic…
- CassationCass. com., 16 oct. 2024, n° 22-23.219En application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports lu à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, l'Autorité de Régulation des transports est compétente, dans l'exercice de son…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-10.851Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-21.605Selon les articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et les mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.532L'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé "Délai-congé", prévoyant qu'"en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation…
- RejetCass. com., 14 févr. 2018, n° 16-10.636La circonstance que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières soit titulaire d'un pouvoir normatif dérivé soumis à homologation ministérielle, prévu par l'article L. 2131-7 du code des transports,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-14.514L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à…
- RejetCass. soc., 1er juin 2016, n° 15-15.202Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.938Les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n'exigent pas que les griefs exposés dans…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-14.811Un agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la disposition d'un comité d'entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.227L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 14-10.778Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui…
- RejetCass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.410Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-21.284Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un voyageur la moitié du prix mensuel de son abonnement et à lui payer des dommages-intérêts, retient que…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-19.135La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, créée par le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, ayant été, à compter du 1er janvier 2008, substituée à la SNCF pour la gestion du régime spécial de retraite…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-19.090Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité contractuelle de la SNCF tout en constatant que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution d'un contrat conclu avec la victime
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.811Retient à bon droit qu'une agression commise par le passager d'un train présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d'appel qui, après avoir constaté que celui-ci s'était soudainement…
- RejetCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-69.823Ayant constaté que des commissionnaires de transport et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avaient conclu un accord après vente européen avec stipulation de ce que le chemin de fer participait à…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-16.011Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un automobiliste seul responsable de la collision survenue, à un passage à niveau non gardé, entre son automobile et la locomotive d'un train de la SNCF, dès lors…