Valeurs mobilieres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des…
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-10.928Viole l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision correspondant au montant de bons de capitalisation au…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-20.843Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les représentants de la masse des obligataires d'une société à l'encontre de divers organismes à qui ils reprochaient d'avoir concouru à l'émission d'un emprunt…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.960Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des articles 1147 du Code…
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.235Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que l'inscription des actions litigieuses au nom du défendeur sur le registre des transferts de la société constituait au bénéfice du titulaire une…
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.620Aux termes de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988, la société chargée de la gestion d'un fonds commun de placement peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 94-21.003Les obligations remboursables en actions sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge que les…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-15.973Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vérifier l'existence…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des…
- CassationCass. com., 21 janv. 2004, n° 01-10.928Viole l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision correspondant au montant de bons de capitalisation au…
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-11.306
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-21.743
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-20.843Statuant sur l'action en responsabilité engagée par les représentants de la masse des obligataires d'une société à l'encontre de divers organismes à qui ils reprochaient d'avoir concouru à l'émission d'un emprunt…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-12.960Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des articles 1147 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-14.694
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.235Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que l'inscription des actions litigieuses au nom du défendeur sur le registre des transferts de la société constituait au bénéfice du titulaire une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.435
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 93-20.926
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.620Aux termes de l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988, la société chargée de la gestion d'un fonds commun de placement peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 94-21.003Les obligations remboursables en actions sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge que les…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-15.973Les formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 ne constituant pas des conditions de validité du contrat de gage, l'absence de certaines d'entre elles n'interdit pas au juge de vérifier l'existence…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-18.687Ayant relevé qu'un possesseur d'actions avait déclaré au Tribunal qu'il conservait dans un coffre l'intégralité des titres au porteur et que " suivant un usage courant à l'époque, au moment des réunions d'assemblées et…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-16.393Le titre au porteur, ne comportant pas mention de bénéficiaire, établit la créance de celui qui le produit, dans les termes du droit commun, sur le souscripteur de la mention d'acceptation.
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-19.409Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.456
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.370Les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies du remplacement de ces valeurs par d'autres titres de bourse, s'analysent en des actes de gestion normale de portefeuille et doivent être…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.107Les articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94 II de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, ne dérogent aucunement aux…
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 88-19.361Il résulte de la combinaison des articles 1er et 10 du décret du 7 décembre 1955 que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.997La transmission de la propriété des titres nominatifs s'opère dans les rapports entre les parties par le seul effet de la convention de cession, l'inscription sur les registres de la société ayant pour effet de rendre…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-18.152Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés et transférés les…
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-16.057Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande introduite par un syndic et tendant au paiement à la masse du prix retiré de la vente de valeurs mobilières au motif qu'il aurait été…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-16.100Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre sans méconnaître…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-15.662Une Cour d'appel constatant que des actions nominatives avaient successivement fait l'objet de deux cessions sans transfert de ces titres sur les registres de la société émettrice décide à juste titre sans méconnaître…
- CassationCass. com., 31 mars 1981, n° 77-14.235Une Cour d'appel ne peut pour rejeter, une action en revendication portant sur des actions nominatives se fonder sur la présomption de propriété attachée à l'inscription de ces actions au nom d'un autre actionnaire et à…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 76-13.362Si, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du décret du 7 décembre 1955 les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice et si cette inscription…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.807Les juges du fond, qui relèvent que les actions d'une société n'ont jamais été matériellement créées et que les certificats représentatifs de ces actions, dont les talons étaient déposés au siège social, n'ont pas été…
- RejetCass. com., 13 oct. 1975, n° 74-14.203Une Cour d'appel, après avoir considéré qu'un engagement de payer, établi sur une formule de lettre de change, mais ne comportant pas d'indication, ni de tireur, ni de bénéficiaire, constituait un engagement au porteur,…
- RejetCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-12.858UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETE MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS TENU PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LA CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR DES ACTIONS NOMINATIVES EST INOPPOSABLE AUX CREANCIERS…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 70-11.614La présomption qui s'attache à la possession de valeurs au porteur dispense le possesseur non seulement de rapporter la preuve de son titre d'acquisition, mais encore de justifier du titre de son auteur, s'il prétend…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.137Statuant sur l'action en revendication de titres au porteur formée par l'héritière du souscripteur de la double opposition qu'elle a fait pratiquer conformément au décret du 11 janvier 1956, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. com., 23 févr. 1970, n° 67-14.575L'arrêt qui constate que le porteur de parts de fondateur a perdu la propriété de ses titres par une cession et qu'il ne prouve pas les avoir depuis lors à nouveau acquis, déclare à bon droit que la société émettrice…