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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en matière pénale : la chambre criminelle entre exigence conventionnelle et réalités procédurales (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en matière pénale : la chambre criminelle entre exigence conventionnelle et réalités procédurales (2020-2026)

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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable en matière pénale : la chambre criminelle entre exigence conventionnelle et réalités procédurales (2020-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Alors que le garde des Sceaux demande, par circulaire du 10 mars 2026, l’accélération du jugement des crimes sexuels, la question du délai raisonnable en procédure pénale connaît un regain d’actualité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, depuis 2020, une jurisprudence qui refuse de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par la nullité de la procédure, mais en tire des conséquences sur la peine et la détention. Cette position, confrontée aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et aux QPC successives, dessine un équilibre fragile que cette étude se propose d’analyser.

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est doublement consacré dans l’ordre juridique français. Sur le plan conventionnel, l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Sur le plan interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ».

Pourtant, la réalité de la justice pénale française est celle de délais qui s’allongent. En matière criminelle, le délai moyen entre la commission des faits et le jugement définitif dépasse désormais cinq années. La situation est particulièrement critique s’agissant des cours d’assises, dont le stock d’affaires en attente ne cesse de croître. La tension entre l’exigence conventionnelle de célérité et la réalité des moyens alloués à la justice place aujourd’hui la chambre criminelle dans une position délicate : comment garantir le droit au délai raisonnable sans paralyser l’institution judiciaire ?

La réponse de la chambre criminelle, élaborée par touches successives depuis l’arrêt fondateur du 9 novembre 2022, est d’une remarquable cohérence. Elle refuse la nullité comme sanction du dépassement du délai raisonnable, mais impose un contrôle juridictionnel renforcé des délais de la détention et du contrôle judiciaire. Les QPC successives – du 15 juin 2021 au 9 avril 2025 – n’ont pas remis en cause cet édifice, que la détention provisoire continuera d’être le principal révélateur.

I. Le refus constant de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par la nullité de la procédure

A. L’arrêt du 9 novembre 2022 : une position de principe qui exclut la nullité

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 novembre 2022 constitue le point d’ancrage de toute l’architecture jurisprudentielle contemporaine. Statuant dans une affaire de corruption et trafic d’influence dont les premiers actes remontaient à juin 2002 – soit plus de vingt années de procédure –, la Cour de cassation a posé des principes dont la portée dépasse très largement le cas d’espèce.

La chambre criminelle énonce avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté que « la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/636b6f82855dbedcd19045ab.

Cette solution, qui a pu surprendre par sa rigueur, procède d’une analyse minutieuse des textes. La Cour ajoute en effet que le dépassement du délai raisonnable « ne constitue pas plus ni la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme prescrite par la loi, ni l’inobservation d’une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale dès lors qu’elle ne compromet pas en elle-même les droits de la défense » Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, précité.

L’arrêt cassé par la chambre criminelle avait, à l’inverse, prononcé l’annulation des poursuites après avoir constaté que le dépassement du délai raisonnable « a entraîné une atteinte définitive au droit à un procès équitable et aux droits de la défense qui fait obstacle à la poursuite du procès pénal ». La cassation prononcée au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 802 du code de procédure pénale signifie sans équivoque qu’une cour d’appel ne peut, de sa propre autorité, ériger le dépassement du délai raisonnable en cause autonome de nullité de la procédure.

La position de la chambre criminelle est ici en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’impose pas aux États de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par la nullité de la procédure, mais seulement de prévoir des voies de recours effectives permettant d’obtenir réparation.

B. Les QPC successives : un barrage juridictionnel constant

La question de la conformité à la Constitution de cette absence de sanction procédurale a été soulevée à plusieurs reprises par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle y a systématiquement opposé un refus de renvoi.

La première QPC, tranchée le 15 juin 2021, portait sur l’article préliminaire du code de procédure pénale tel qu’interprété de façon constante par la Cour de cassation. La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non-respect du délai raisonnable, méconnaissent-elles les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » Cass. crim., 15 juin 2021, n° 21-80.496, https://www.courdecassation.fr/decision/60c993fe7c5a5b81c05bdfb4. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, considérant que la question ne présentait pas de caractère sérieux.

La seconde QPC, tranchée le 9 avril 2025, visait quant à elle l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021. La question était la suivante : « L’article 380-3-1 du code de procédure pénale méconnaît-il le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et l’exigence de recours effectif en ce qu’il ne prévoit pas que la cour d’assises d’appel saisie sur renvoi après cassation doit statuer dans un délai déterminé, sous peine de remise en liberté de l’intéressé détenu ? »

La chambre criminelle a de nouveau refusé le renvoi, au motif que « si la disposition contestée n’impose pas la comparution, dans un délai déterminé, de l’accusé détenu devant la cour d’assises statuant en appel, sur renvoi après cassation, il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt » Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 25-80.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67fca39b6a426b05373fd4d8.

La Cour ajoute un motif pragmatique qui éclaire sa position : « l’accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, la chambre de l’instruction devant statuer sur cette demande dans un délai de quatre mois et veiller, sous le contrôle de la Cour de cassation, à ce que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable » Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 25-80.631, précité. La chambre criminelle privilégie donc un contrôle concret, exercé au cas par cas par la chambre de l’instruction, plutôt qu’une règle automatique de remise en liberté qui désarmerait la justice répressive.

Cette position rappelle celle adoptée durant la crise sanitaire. Par un arrêt du 15 septembre 2020, la chambre criminelle avait déjà refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui avait allongé les durées maximales de détention provisoire. La question ne présentait pas, là encore, de caractère sérieux, la différence de traitement entre les matières délictuelle et criminelle étant justifiée par la différence de gravité des infractions Cass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.377, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca342bc931aa2c7eb69e97.

C. Les conséquences du dépassement : modulation de la peine et dispense

Si la nullité est exclue, le dépassement du délai raisonnable n’est pas pour autant dépourvu de toute conséquence juridique. L’arrêt du 9 novembre 2022 énumère trois modalités de prise en compte par le juge du fond.

La première concerne l’appréciation des preuves : « il appartient au juge, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant lui, le dépérissement des preuves pouvant, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe » Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, précité. L’écoulement du temps, en altérant la fiabilité des témoignages ou en rendant impossible la conservation de certains éléments matériels, peut ainsi conduire à une relaxe fondée sur l’insuffisance des preuves.

La deuxième modalité, réservée au cas où l’état mental ou physique du prévenu rend durablement impossible sa comparution personnelle, permet au juge de tenir une audience pour statuer uniquement sur l’action civile, après avoir constaté la suspension de l’action publique.

La troisième, et la plus importante en pratique, concerne la peine elle-même : « dans le cadre de l’application des critères de l’article 132-1 du code pénal, le juge peut déterminer la nature, le quantum et le régime des peines qu’il prononce en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable et, le cas échéant, prononcer une dispense de peine s’il constate que les conditions de l’article 132-59 du code pénal sont remplies » Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, précité.

La chambre criminelle confirme ainsi que le temps est une composante de la peine, et que le juge peut, sans violer le principe de légalité, en tenir compte pour individualiser la sanction. Cette solution, qui a le mérite de la souplesse, laisse toutefois au juge du fond une latitude considérable, dont l’exercice demeure peu encadré par la jurisprudence ultérieure. Le praticien du tribunal correctionnel sait que l’argument tiré du dépassement du délai raisonnable est désormais systématiquement plaidé, avec des résultats variables selon les juridictions.

II. Les garanties ponctuelles : les délais impératifs en matière de détention et de contrôle judiciaire

A. La mainlevée automatique en cas de dépassement des délais légaux

Si le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas la nullité de la procédure, il en va différemment lorsque le législateur a lui-même fixé des délais impératifs assortis de sanctions spécifiques. La chambre criminelle veille alors avec une particulière rigueur au respect de ces délais.

L’arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, en est une illustration remarquable. Saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de mainlevée d’un contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction avait statué plus de deux mois après la déclaration d’appel. La chambre criminelle casse l’arrêt, au visa de l’article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, dont il résulte que la chambre de l’instruction « doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus » Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d286a1f79d05e49e360b18.

La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit. Elle dit que « l’obligation de cautionnement, pour les sommes qui n’ont pas encore été versées, et l’interdiction de paraître dans la région Grand Est ont pris fin le 19 novembre 2024 » Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126, précité. La sanction du dépassement du délai est donc radicale : la mesure de sûreté prend fin de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une décision juridictionnelle la constatant.

Cette solution est à rapprocher de la jurisprudence rendue durant la crise sanitaire. Par deux arrêts du 26 mai 2020, publiés au Bulletin, la chambre criminelle avait déjà affirmé avec force que, même dans des circonstances exceptionnelles, le contrôle juridictionnel de la détention ne peut être différé au-delà d’un délai rapproché. La Cour avait alors posé le principe selon lequel « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.971, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca57e0c23d672238d0a66c.

Ce contrôle juridictionnel doit intervenir « dans un délai qui ne peut être supérieur d’une part, à un mois en matière délictuelle, d’autre part, à trois mois en matière criminelle ainsi qu’en cas d’appel de la condamnation prononcée en première instance. A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » Cass. crim., 26 mai 2020, n° 20-81.910, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca57e0c23d672238d0a66b.

La cohérence de cette jurisprudence est manifeste. Là où le législateur a fixé un délai et une sanction, la chambre criminelle les applique avec rigueur. Là où le législateur est resté silencieux, la chambre criminelle refuse de créer une sanction que le texte ne prévoit pas. Cette distinction, qui peut sembler formaliste, est en réalité profondément respectueuse de la séparation des pouvoirs : il n’appartient pas au juge de se substituer au législateur pour instituer des causes de nullité que la loi n’a pas prévues.

B. La détention provisoire après condamnation : le régime particulier de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale

La détention provisoire de l’accusé qui a interjeté appel de sa condamnation obéit à un régime spécifique, dont la chambre criminelle a précisé les contours par l’arrêt du 2 mars 2021. La question était de savoir si le président de la chambre de l’instruction, qui prolonge à titre exceptionnel cette détention, devait contrôler l’existence de charges rendant vraisemblable la participation de l’accusé aux faits reprochés.

La réponse est négative. La chambre criminelle énonce que « la détention provisoire d’une personne condamnée en première instance et qui est détenue en attendant l’issue de la procédure d’appel ne relève pas de l’article 5, § 1, c), mais de l’article 5, § 1, a) de la Convention européenne des droits de l’homme » Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-86.729, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60424af53ea60656aa398df6.

Cette distinction est essentielle. L’article 5, § 1, c) de la Convention vise la détention provisoire avant jugement, qui suppose l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction. L’article 5, § 1, a) vise, quant à lui, la détention après condamnation par un tribunal compétent. Or, la condamnation prononcée en première instance, même frappée d’appel, constitue un titre de détention régulier au sens de cette disposition.

La conséquence pratique est d’importance : l’accusé détenu qui a été condamné en première instance ne peut invoquer, pour obtenir sa mise en liberté, le dépassement du délai raisonnable avec la même force que le prévenu non encore jugé. La chambre criminelle veille néanmoins, comme l’illustre l’arrêt du 9 avril 2025 précité, à ce que la durée de la détention n’excède pas un délai raisonnable, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et, en dernier ressort, de la Cour de cassation.

Ce régime jurisprudentiel trouve son prolongement dans les dispositions légales relatives à l’indemnisation des détentions provisoires injustifiées. L’article 149 du code de procédure pénale permet à la personne qui a bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif d’obtenir réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. Les juridictions du premier président de la cour d’appel, compétentes en la matière, allouent des sommes parfois considérables. Une décision de la cour d’appel de Metz du 16 janvier 2025 a ainsi accordé 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi par un homme acquitté après plusieurs années de procédure CA Metz, 16 janv. 2025, n° 23/00007, https://www.courdecassation.fr/decision/678f383406f4e91c5f36c4bc.

Le lien entre le droit au délai raisonnable et la prescription de l’action publique mérite également d’être souligné. La chambre criminelle, par un arrêt du 21 juin 2023, a rappelé que l’obstacle insurmontable peut suspendre le délai de prescription lorsque la victime se trouvait dans l’impossibilité absolue d’agir. La Cour a validé la position de la chambre de l’instruction qui avait retenu que des victimes mineures, anesthésiées lors des actes chirurgicaux au cours desquels les infractions avaient été commises, s’étaient trouvées « dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique », ce dont il résultait que la prescription n’avait commencé à courir qu’à leur majorité Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.

Cet arrêt illustre la manière dont la chambre criminelle concilie les impératifs contradictoires de la prescription – qui garantit la sécurité juridique – et du droit des victimes à voir les auteurs d’infractions graves répondre de leurs actes. L’obstacle insurmontable, notion prétorienne consacrée par la loi du 27 février 2017, permet de neutraliser l’écoulement du temps lorsque la victime était, pour des raisons objectives, dans l’incapacité de déposer plainte.

III. L’état du droit positif et les perspectives d’évolution

A. Le bilan de la construction prétorienne : un équilibre cohérent mais fragile

Au terme de cette analyse, le droit positif du délai raisonnable en matière pénale peut être synthétisé autour de trois principes.

Premièrement, le dépassement du délai raisonnable n’est pas une cause de nullité de la procédure et n’éteint pas l’action publique. Cette solution, constante depuis l’arrêt du 9 novembre 2022, a résisté à deux QPC et s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’impose pas aux États de prévoir une telle sanction.

Deuxièmement, le dépassement du délai raisonnable peut être pris en compte par le juge du fond pour apprécier la valeur probante des éléments de preuve et pour individualiser la peine, y compris en prononçant une dispense de peine.

Troisièmement, lorsque le législateur a institué des délais impératifs assortis de sanctions spécifiques – comme en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire –, la chambre criminelle en assure le respect rigoureux, au besoin par une cassation sans renvoi.

Cet équilibre est fragile. La circulaire du garde des Sceaux du 10 mars 2026, qui demande aux magistrats d’accélérer l’audiencement des crimes sexuels, illustre la pression croissante exercée sur l’institution judiciaire. L’objectif est légitime : les victimes ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Mais l’accélération ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense ni de la qualité de la justice rendue. L’instruction judiciaire demeure, à cet égard, le lieu où se noue la tension entre célérité et approfondissement.

B. Les voies d’amélioration : entre réforme législative et moyens budgétaires

Plusieurs voies s’offrent au législateur pour renforcer l’effectivité du droit au délai raisonnable sans désarmer la justice répressive.

La première consisterait à généraliser les mécanismes de mainlevée automatique déjà existants pour la détention provisoire et le contrôle judiciaire. L’article 194 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, a étendu le domaine du contrôle juridictionnel des délais. Le législateur pourrait utilement s’inspirer de ce modèle pour d’autres phases de la procédure, notamment le délai de jugement après renvoi devant la juridiction de jugement.

La deuxième voie, explorée par le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2025, consisterait à renforcer les mécanismes d’indemnisation des justiciables victimes de délais excessifs. La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, est déjà engagée devant les juridictions administratives. La Cour de cassation a, quant à elle, rappelé par l’arrêt du 9 novembre 2022 que l’indemnisation des délais excessifs relève de mécanismes distincts de la nullité de la procédure : les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale offrent une voie de réparation pour la détention provisoire injustifiée, tandis que l’article 618-1 du même code permet l’indemnisation des frais exposés par la partie qui obtient gain de cause Cass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, précité.

La troisième voie, plus ambitieuse, serait de consacrer dans la loi des délais butoirs au-delà desquels l’action publique serait éteinte, à l’instar de ce qui existe dans certains systèmes juridiques étrangers. Le droit canadien, par exemple, connaît depuis l’arrêt Jordan de la Cour suprême de 2016 des plafonds temporels au-delà desquels le délai est présumé déraisonnable : dix-huit mois devant la cour provinciale, trente mois devant la cour supérieure. Une telle solution, si elle était transposée en droit français, constituerait une rupture avec la tradition juridique nationale, mais offrirait une garantie objective et prévisible aux justiciables.

La quatrième voie, la plus immédiate et la plus concrète, est celle des moyens budgétaires. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023-2027 prévoit une augmentation significative des effectifs de magistrats et de greffiers. Leur déploiement effectif dans les juridictions reste toutefois tributaire des arbitrages budgétaires annuels. Le rapport de la commission des lois du Sénat du 15 mai 2026 relevait que le stock d’affaires criminelles en attente de jugement avait augmenté de 12 % entre 2023 et 2025, en dépit des créations de postes annoncées.

En définitive, le droit positif français du délai raisonnable en matière pénale se caractérise par une asymétrie fondamentale : l’exigence conventionnelle est particulièrement élevée, mais les sanctions de sa méconnaissance demeurent limitées. La chambre criminelle a construit, avec constance et cohérence, une jurisprudence qui refuse la sanction radicale de la nullité tout en offrant des voies de droit aux justiciables. Cette position, qui peut sembler en retrait par rapport à d’autres systèmes juridiques, est en réalité le produit d’un choix de politique judiciaire assumé : ne pas paralyser la justice pénale au nom d’une exigence de célérité dont la réalisation dépend, pour l’essentiel, des moyens alloués par l’État.

Le praticien, quant à lui, dispose désormais d’une grille de lecture claire. Le dépassement du délai raisonnable ne lui permettra pas d’obtenir la nullité de la procédure, mais il pourra utilement l’invoquer pour obtenir une modulation de la peine et, lorsque les conditions en sont réunies, la mainlevée des mesures de sûreté. C’est une arme procédurale à manier avec discernement, qui trouve sa pleine efficacité dans le contentieux de la détention et du contrôle judiciaire, plutôt que dans celui de la régularité de la procédure elle-même.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

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