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Délai raisonnable en procédure pénale : pourquoi la nullité n’est jamais la sanction — panorama de la chambre criminelle 2022-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai raisonnable en procédure pénale : pourquoi la nullité n’est jamais la sanction — panorama de la chambre criminelle 2022-2026

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Le 13 août 2026, la presse anglo-saxonne du Monde relatait la plainte des victimes du dossier Epstein contre ce qu’elles qualifient de « lenteur » de la justice française. Quelques semaines plus tôt, un cabinet pénaliste publiait une analyse détaillée de l’affaire dite de la chaufferie de La Défense, dans laquelle une cour d’appel avait annulé l’intégralité des poursuites au motif que la procédure, ouverte en 2002, avait duré près de vingt ans. Les deux actualités posent la même question : que vaut, en droit positif, le dépassement du délai raisonnable dans une procédure pénale ?

La réponse de la chambre criminelle de la Cour de cassation est constante et souvent mal comprise. La méconnaissance du délai raisonnable ne produit ni nullité de la procédure ni extinction de l’action publique. Elle impose en revanche au juge du fond de tenir compte du temps écoulé, et elle nourrit, dans le contentieux de la détention provisoire, une exigence de motivation concrète dont la violation est lourdement sanctionnée depuis 2025.

Cette répartition entre ce que le temps ne détruit pas et ce qu’il oblige à faire mérite d’être exposée avec précision, car elle détermine la stratégie utile du justiciable : l’argument du délai raisonnable se plaide rarement en annulation, toujours en conséquence. Le présent article s’appuie exclusivement sur des arrêts publiés par la chambre criminelle et sur les textes applicables, chacun cité avec son lien officiel.

I. La durée excessive de la procédure ne compromet pas sa validité

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable possède une assise conventionnelle et légale. Sa méconnaissance n’est pourtant pas un vice de procédure. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt de principe rendu en formation plénière de chambre, dont la portée dépasse largement l’affaire qui l’a provoqué. La stérilité de l’argument en annulation a pour contrepartie un ensemble de conséquences concrètes que le juge du fond doit mettre en œuvre.

A. Un principe constant : ni nullité ni extinction de l’action publique

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » (CEDH, art. 6, § 1). En droit interne, le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale reprend l’exigence : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »

La question des effets du dépassement a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 novembre 2022 rendu en formation plénière de chambre, publié au Bulletin et au Rapport (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R). Les faits étaient singuliers. Une information avait été ouverte en 2002 des chefs de corruption et de trafic d’influence, à la suite d’un signalement portant sur les conditions du renouvellement d’une délégation de service public de production et de distribution de chauffage d’un quartier d’affaires. Après un jugement du tribunal correctionnel du 11 janvier 2021 annulant la procédure, la cour d’appel de Versailles avait confirmé cette annulation par arrêt du 15 septembre 2021, en relevant que « l’évaluation globale du déroulement de la procédure qui a duré près d’une vingtaine d’années » établissait son caractère déraisonnable.

La chambre criminelle a cassé cette annulation, en rappelant sa jurisprudence la plus ferme : « La Cour de cassation juge de manière constante que le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure. Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 11).

La motivation de cet arrêt fournit le raisonnement complet de la solution. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable protège les seuls intérêts de la personne concernée : « La méconnaissance de ce droit ne constitue donc pas la violation d’une règle d’ordre public. Elle ne constitue pas davantage la violation d’une règle de forme prescrite par la loi à peine de nullité, ni l’inobservation d’une formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 12). Or la nullité suppose précisément, selon l’article 802 du code de procédure pénale, une violation des formes prescrites à peine de nullité ou l’inobservation d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie. Le dépassement du délai raisonnable ne correspond à aucune de ces catégories.

Un argument de bon sens complète le dispositif : « la durée excessive d’une procédure ne peut aboutir à son invalidation complète, alors que chacun des actes qui la constitue est intrinsèquement régulier » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 14). À cette raison de fond s’ajoute une raison procédurale : lorsqu’une juridiction de jugement est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les exceptions de nullité de la procédure antérieure sont en principe irrecevables, l’ordonnance de renvoi purgeant les vices de la procédure. L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, énonce ainsi que le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, « ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ».

La chambre criminelle a confirmé ce verrou en décembre 2025. Une cour d’appel avait laissé sans réponse des conclusions qui invoquaient la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. La censure n’a pourtant pas été prononcée de ce chef : « C’est à tort que l’arrêt attaqué, qui a relevé que l’avocat du prévenu avait indiqué ne pas reprendre les exceptions de nullité soulevées devant les premiers juges, a laissé sans réponse ses conclusions qui soulevaient la violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable, le moyen pris du dépassement du délai raisonnable de la procédure ne constituant pas un moyen de nullité » (Crim., 10 déc. 2025, n° 24-80.766). L’arrêt précise immédiatement la limite de l’immunité ainsi accordée : l’arrêt attaqué « n’encourt pas la censure dès lors que le demandeur ne formulait aucune demande découlant de la violation alléguée ».

B. Les conséquences utiles que le juge du fond doit tirer du temps écoulé

Si la nullité est exclue, l’indifférence l’est tout autant. La chambre criminelle a pris soin d’énumérer les voies par lesquelles le juge du fond doit prendre en compte le dépassement du délai raisonnable. La première concerne la preuve. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». L’arrêt du 9 novembre 2022 en tire une conséquence directe : « il lui appartient, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant elle » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 24).

Le temps écoulé dégrade les témoignages et les souvenirs : la juridiction doit apprécier « l’éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé depuis la date des faits », et « le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 24). L’arrêt ajoute que la juridiction « doit appliquer le principe conventionnel selon lequel une condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d’un unique témoignage émanant d’un témoin auquel le prévenu n’a jamais été confronté malgré ses demandes ».

La deuxième voie concerne la peine. Aux termes de l’article 132-1 du code pénal, « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et la juridiction en détermine la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’arrêt de principe en déduit que, « dans le cadre de l’application des critères de l’article 132-1 du code pénal, le juge peut déterminer la nature, le quantum et le régime des peines qu’il prononce en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable et, le cas échéant, prononcer une dispense de peine s’il constate que les conditions de l’article 132-59 du code pénal sont remplies » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 26). La dispense de peine suppose, selon l’article 132-59 du code pénal, que « le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ».

La troisième voie est celle de la réparation. La chambre criminelle rappelle que « l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit la possibilité, pour la partie concernée, d’engager la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en particulier en cas de dépassement du délai raisonnable » (Crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.655, B+R, § 21). L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ».

Enfin, la chambre criminelle a écarté l’argument constitutionnel dirigé contre le dispositif encadrant le jugement des appels criminels. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, qui impose que l’accusé comparaisse devant la cour d’assises statuant en appel « dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu », la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel (Crim., 9 avr. 2025, n° 25-80.631). Elle a relevé que, pour la cour d’assises statuant en appel sur renvoi après cassation, « il appartient aux autorités judiciaires chargées d’en établir le rôle de mettre cette juridiction en mesure de statuer au plus tôt », l’accusé pouvant par ailleurs solliciter à tout moment sa mise en liberté.

II. La détention provisoire : une exigence de motivation concrète, contrôlée par la chambre criminelle

Le second contentieux du délai raisonnable est celui de la détention provisoire. La logique y est inverse : la privation de liberté ne tolère aucune imprécision dans la motivation, et la chambre criminelle a multiplié les cassations depuis 2025 contre les chambres de l’instruction qui se contentaient de formules générales. La jurisprudence dessine une grille de contrôle à deux volets : l’exigence de motivation concrète d’abord, les critères d’appréciation ensuite.

A. Le contrôle renforcé de la motivation des prolongations

L’article 144-1 du code de procédure pénale énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». La même exigence découle de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le juge doit tirer les conséquences sur le terrain de la motivation.

L’arrêt de référence récent est celui du 6 janvier 2026, publié au Bulletin (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.842, B). La chambre criminelle y rappelle le principe, puis l’exigence formelle : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ». Pour écarter le moyen tiré du délai raisonnable, l’arrêt attaqué avait énoncé que la durée de la détention était justifiée « par la gravité, l’ampleur et la complexité des faits pour lesquels l’appelant est mis en examen, ainsi que par le nombre important de personnes impliquées ». La censure tombe : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.842, B).

Cette exigence n’est pas isolée. Par un arrêt du 17 juin 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence du 30 janvier 2025, au motif qu’elle avait statué « sans répondre aux articulations essentielles du mémoire et sans énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier, au regard des exigences ci-dessus rappelées, le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire » (Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776).

Le même contrôle a conduit à casser l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris du 22 janvier 2025 (Crim., 29 avr. 2025, n° 25-80.880), deux arrêts de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence des 11 et 25 juin 2025 (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.273 ; Crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.275), puis l’arrêt de la chambre de l’instruction de Fort-de-France du 13 janvier 2026 (Crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.370). Chacune de ces décisions est rendue au visa des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, et énonce dans les mêmes termes que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».

La série est remarquable par sa régularité. Elle ne traduit pas un revirement mais une reprise en main du contentieux : la formule générale de la gravité et de la complexité ne suffit plus, la chambre de l’instruction doit dire concrètement quelles investigations justifient encore la détention, et pourquoi aucun interrogatoire au fond n’a pu avoir lieu. La cassation s’accompagne systématiquement d’une mention de sécurité : la Cour dit n’y avoir lieu à mise en liberté et renvoie l’affaire à une autre chambre de l’instruction.

B. Les critères de la durée raisonnable et les limites du contrôle

Le contrôle exercé par la chambre criminelle porte sur la motivation, non sur l’opportunité. Lorsque la chambre de l’instruction énonce concrètement les raisons de la durée, la censure ne joue pas. Par un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait retenu que « la durée de cette mesure n’est pas excessive au regard de la gravité et de la complexité des faits, en ce que l’information porte sur un trafic de stupéfiants transfrontalier et de grande ampleur », relevant encore que ces faits avaient « nécessité des interpellations survenues en deux temps » (Crim., 8 oct. 2025, n° 25-85.072).

La seconde limite tient à la qualité de l’argumentation du demandeur. La chambre criminelle refuse de faire prospérer un moyen dépourvu de toute articulation : « Le demandeur ne saurait se faire grief des motifs par lesquels la chambre de l’instruction a énoncé que sa détention provisoire n’excédait pas une durée raisonnable dès lors que, d’une part, dans sa demande de mise en liberté, il s’est borné à faire valoir que sa détention provisoire avait excédé “tous les délais indiqués” par la loi » (Crim., 3 juin 2025, n° 25-82.242).

Cette exigence rejoint celle de l’arrêt du 10 décembre 2025 évoqué plus haut : si la violation du délai raisonnable n’est pas un moyen de nullité, elle doit néanmoins être invoquée à l’appui d’une demande précise. La Cour ne censure pas l’arrêt qui a laissé sans réponse des conclusions dépourvues de demande, mais elle censure la chambre de l’instruction qui ne répond pas à un mémoire articulé sur l’absence d’interrogatoire au fond ou sur le détail des investigations. Entre ces deux bornes se joue l’essentiel de la technique contentieuse : invoquer le délai raisonnable avec des faits de procédure datés, des actes manquants identifiés et une demande formulée, qu’il s’agisse d’une mise en liberté, d’une mesure d’instruction, d’une réduction de peine ou d’une dispense.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2022 à 2026 repose sur une répartition cohérente. Le dépassement du délai raisonnable n’invalide jamais la procédure et n’éteint pas l’action publique : l’arrêt du 9 novembre 2022 l’a rappelé avec une force particulière, au visa des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 802 du code de procédure pénale. En contrepartie, le juge du fond doit en tirer les conséquences sur la valeur probante des preuves, sur la peine et, le cas échéant, sur la réparation due par l’État.

Dans le contentieux de la détention provisoire, la même exigence prend une forme plus contraignante : la chambre de l’instruction doit motiver concrètement la durée raisonnable de la privation de liberté, et la chambre criminelle casse les arrêts qui se contentent de la gravité et de la complexité des faits sans répondre aux articulations essentielles du mémoire. Les arrêts des 6 janvier 2026, 17 juin 2025, 29 avril 2025, 28 octobre 2025 et 1er avril 2026 en fournissent une illustration répétée.

Pour le justiciable comme pour son avocat, la leçon est pratique. Devant la juridiction de jugement, le délai raisonnable se plaide en demande : discussion de la valeur probante des témoignages anciens, individualisation de la peine au regard du temps écoulé, éventuellement dispense de peine, et réparation par l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Devant la chambre de l’instruction, il se plaide en mémoire articulé : identifier les actes qui font défaut, dater l’inaction, demander la mise en liberté. Dans les deux cas, la nullité n’est pas la sanction du temps perdu ; la motivation et la mesure le sont.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes poursuivies et les victimes à chaque étape de la procédure pénale.

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