RejetJournal officiel du 27 décembre 1958, page 11914

Conseil constitutionnel, 23 décembre 1958, n° 58-103 AN

A.N., Moselle (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1958:58.103.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le. Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationales ;

Vu la requête présentée par le sieur Jean Engler, demeurant à Hayange (Moselle), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 à la Préfecture .de la Moselle et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Delrez, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BSur la recevabilité de la requête1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que la contestation soulevée par le sieur Engler après le second tour de scrutin et par laquelle il demande qu'il soit "statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la circonscription de Thionville-Ouest "satisfait aux conditions fixées par les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elle est dès lors recevable ;

CSur la régularité des opérations électorales3 paragraphes, 1 min de lecture

2. Considérant qu'est allégué en premier lieu la publication par un journal régional le matin du second tour du scrutin sous forme de communiqué payant d'un avis par lequel deux formations politiques invitaient les électeurs à porter, leurs voix sur le sieur Delrez ; que, d'une part, une telle publication dans la presse, en admettant même qu'elle émanât du candidat élu, n'était pas illicite ; que, d'autre part, se bornant à confirmer les positions politiques affirmées par les groupements en cause, elle ne peut être regardée comme une manoeuvre de nature à altérer la régularité du scrutin ;

3. Considérant en second lieu qu'aucun des deux autres griefs allégués et touchant, d'une part, la distribution irrégulière de tracts le matin du second tour de scrutin et, d'autre part, l'utilisation abusive du sigle d'une formation politique concurrente ne sont assortis du moindre commencement de preuves ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête du sieur Jean Engler est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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