RejetJournal officiel du 27 décembre 1958, page 11914

Conseil constitutionnel, 23 décembre 1958, n° 58-80 AN

A.N., Hérault (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1958:58.80.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par le sieur Durand (Gabriel), demeurant à Saint-Jean-de-Fos (Hérault), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Hérault et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Paul Coste-Floret, député, lesdites observations enregistrées les 12, 16 et 17 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il n'est pas établi que le refus de deux présidents de bureaux de vote de laisser séjourner un électeur, dans leurs bureaux respectifs, ait pu nuire à la publicité des opérations de vote ou de dépouillement ; que d'ailleurs aucune réclamation n'a été consignée aux procès-verbaux dressés dans les bureaux;

2. Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction que le candidat proclamé élu ait bénéficié d'une propagande irrégulière ou excédant les limites normales de la polémique ;

3. Considérant que la rédaction du bulletin du sieur Coste-Floret n'était pas de nature à créer une équivoque constituant une manoeuvre susceptible de tromper l'électeur ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Durand est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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