ConformitéJournal officiel du 28 juillet 1959, page 7522

Conseil constitutionnel, 24 juillet 1959, n° 59-4 DC

Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)ECLI:FR:CC:1959:59.4.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi à nouveau, le 24 juillet 1959, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du "Règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2 ;

Vu la décision délibérée par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17, 18 et 24 juin 1959 sur la conformité à la Constitution du règlement de l'Assemblée nationale,

BDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Est déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale, tel qu'il se présente, compte tenu, d'une part, des modifications qui, en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel, résultent des suppressions effectuées dans le texte des articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134, et des nouvelles rédactions données aux articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153 par la résolution de l'Assemblée nationale en date du 21 juillet 1959, et, d'autre part, des rectifications d'erreurs matérielles, concernant les articles 22, 65 et 154, signalées par la lettre du Président de l'Assemblée nationale en date du 8 juillet 1959.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.