Contrôle des lois (DC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Décisions publiées
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-911 DCLoi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- RejetCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910-1 DCDemande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
- RejetCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910-2 DCDemande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910 DCLoi relative au droit à l’aide à mourir
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-912 DCLoi pour une montagne vivante et souveraine
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-913 DCLoi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-914 DCLoi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DCLoi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Toutes les décisions
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-911 DCLoi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- RejetCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910-1 DCDemande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
- RejetCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910-2 DCDemande de récusation de M. Jacques MÉZARD, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-910 DCLoi relative au droit à l’aide à mourir
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-912 DCLoi pour une montagne vivante et souveraine
- ConformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-913 DCLoi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-914 DCLoi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Non-conformitéCons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DCLoi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- ConformitéCons. const., 6 août 2026, n° 2026-907 DCLoi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-906 DCLoi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-908 DCLoi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2026, n° 2026-909 DCLoi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Non-conformitéCons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DCLoi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- ConformitéCons. const., 28 mai 2026, n° 2026-905 DCLoi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 21 mai 2026, n° 2026-903 DCLoi de simplification de la vie économique
- ConformitéCons. const., 19 mars 2026, n° 2026-902 DCLoi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Non-conformitéCons. const., 19 févr. 2026, n° 2026-901 DCLoi de finances pour 2026
- ConformitéCons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DCLoi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- ConformitéCons. const., 30 déc. 2025, n° 2025-898 DCLoi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 2025, n° 2025-899 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DCLoi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- ConformitéCons. const., 6 nov. 2025, n° 2025-897 DCLoi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur…
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-892 DCLoi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-893 DCLoi organique relative au Département-Région de Mayotte
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DCLoi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DCLoi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-891 DCLoi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2025, n° 2025-890 DCLoi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
- ConformitéCons. const., 17 juill. 2025, n° 2025-889 DCLoi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2025, n° 2025-888 DCRésolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
- Non-conformitéCons. const., 26 juin 2025, n° 2025-887 DCLoi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2025, n° 2025-886 DCLoi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DCLoi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- ConformitéCons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DCLoi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- ConformitéCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-882 DCLoi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- ConformitéCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-883 DCLoi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-880 DCRésolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
- ConformitéCons. const., 7 mai 2025, n° 2025-881 DCLoi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-879 DCLoi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Non-conformitéCons. const., 24 avr. 2025, n° 2025-878 DCLoi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- ConformitéCons. const., 10 avr. 2025, n° 2025-877 DCRésolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- Non-conformitéCons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876 DCLoi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2025, n° 2025-875 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Non-conformitéCons. const., 13 févr. 2025, n° 2025-874 DCLoi de finances pour 2025
- ConformitéCons. const., 12 déc. 2024, n° 2024-873 DCLoi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2024, n° 2024-872 DCLoi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
- IrrecevabilitéCons. const., 24 juill. 2024, n° 2024-871 DCLoi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- IrrecevabilitéCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-870 DCLoi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Non-conformitéCons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 DCLoi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-868 DCLoi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-867 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DCLoi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
- Non-conformitéCons. const., 7 mai 2024, n° 2024-865 DCLoi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
- ConformitéCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-864 DCLoi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DCLoi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- ConformitéCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-861 DCRésolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2023, n° 2023-862 DCLoi de finances pour 2024
- ConformitéCons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DCLoi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-860 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-857 DCLoi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Non-conformitéCons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DCLoi pour le plein emploi
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-855 DCLoi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2023, n° 2023-856 DCLoi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2023, n° 2023-854 DCLoi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Non-conformitéCons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DCLoi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-852 DCLoi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 2023, n° 2023-851 DCLoi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Non-conformitéCons. const., 17 mai 2023, n° 2023-850 DCLoi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
- Non-conformitéCons. const., 14 avr. 2023, n° 2023-849 DCLoi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Non-conformitéCons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848 DCLoi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Non-conformitéCons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DCLoi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2022, n° 2022-845 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DCLoi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- ConformitéCons. const., 13 août 2022, n° 2022-841 DCLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- ConformitéCons. const., 12 août 2022, n° 2022-842 DCLoi de finances rectificative pour 2022
- Non-conformitéCons. const., 12 août 2022, n° 2022-843 DCLoi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2022, n° 2022-840 DCLoi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- ConformitéCons. const., 17 mars 2022, n° 2022-838 DCLoi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Non-conformitéCons. const., 17 mars 2022, n° 2022-839 DCLoi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- ConformitéCons. const., 10 mars 2022, n° 2022-836 DCLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 10 mars 2022, n° 2022-837 DCLoi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DCLoi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2022, n° 2021-834 DCLoi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2021, n° 2021-833 DCLoi de finances pour 2022
- Non-conformitéCons. const., 23 déc. 2021, n° 2021-831 DCLoi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DCLoi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DCLoi pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 2021, n° 2021-832 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Non-conformitéCons. const., 9 nov. 2021, n° 2021-828 DCLoi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Non-conformitéCons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-826 DCLoi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
- ConformitéCons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-827 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2021, n° 2021-823 DCLoi confortant le respect des principes de la République
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2021, n° 2021-825 DCLoi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DCLoi relative à la gestion de la crise sanitaire
- Non-conformitéCons. const., 30 juill. 2021, n° 2021-822 DCLoi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2021, n° 2021-821 DCLoi relative à la bioéthique
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2021, n° 2021-820 DCRésolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
- ConformitéCons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819 DCLoi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Non-conformitéCons. const., 21 mai 2021, n° 2021-818 DCLoi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
- Non-conformitéCons. const., 20 mai 2021, n° 2021-817 DCLoi pour une sécurité globale préservant les libertés
- ConformitéCons. const., 15 avr. 2021, n° 2021-816 DCLoi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 1er avr. 2021, n° 2021-814 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise
- ConformitéCons. const., 25 mars 2021, n° 2021-815 DCLoi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 14 janv. 2021, n° 2020-812 DCLoi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2020, n° 2020-813 DCLoi de finances pour 2021
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-810 DCLoi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
- ConformitéCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-811 DCLoi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2020, n° 2020-809 DCLoi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Non-conformitéCons. const., 3 déc. 2020, n° 2020-807 DCLoi d'accélération et de simplification de l'action publique
- ConformitéCons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DCLoi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- ConformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-804 DCLoi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-805 DCLoi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- ConformitéCons. const., 7 août 2020, n° 2020-806 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2020, n° 2020-802 DCLoi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2020, n° 2020-803 DCLoi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Non-conformitéCons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DCLoi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Non-conformitéCons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DCLoi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-797 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-798 DCLoi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres…
- ConformitéCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DCLoi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 2019, n° 2019-796 DCLoi de finances pour 2020
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-794 DCLoi d'orientation des mobilités
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-795 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-792 DCLoi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- ConformitéCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-793 DCLoi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2019, n° 2019-791 DCLoi relative à l'énergie et au climat
- ConformitéCons. const., 1er août 2019, n° 2019-790 DCLoi de transformation de la fonction publique
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-787 DCLoi pour une école de la confiance
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-788 DCLoi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2019, n° 2019-789 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-786 DCRésolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- NonCons. const., 27 juin 2019, n° 2019-783 DCLoi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 27 juin 2019, n° 2019-784 DCLoi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 6 juin 2019, n° 2019-782 DCRésolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
- Non-conformitéCons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DCLoi relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Non-conformitéCons. const., 4 avr. 2019, n° 2019-780 DCLoi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DCLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- ConformitéCons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DCLoi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2018, n° 2018-777 DCLoi de finances pour 2019
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2018, n° 2018-776 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- ConformitéCons. const., 20 déc. 2018, n° 2018-773 DCLoi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- ConformitéCons. const., 20 déc. 2018, n° 2018-774 DCLoi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2018, n° 2018-775 DCLoi de finances rectificative pour 2018
- Non-conformitéCons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DCLoi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2018, n° 2018-771 DCLoi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Non-conformitéCons. const., 6 sept. 2018, n° 2018-770 DCLoi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
- Non-conformitéCons. const., 4 sept. 2018, n° 2018-769 DCLoi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- ConformitéCons. const., 26 juill. 2018, n° 2018-768 DCLoi relative à la protection du secret des affaires
- ConformitéCons. const., 5 juill. 2018, n° 2018-767 DCRésolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
- Non-conformitéCons. const., 21 juin 2018, n° 2018-766 DCLoi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DCLoi relative à la protection des données personnelles
- ConformitéCons. const., 19 avr. 2018, n° 2018-764 DCLoi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DCLoi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- ConformitéCons. const., 15 mars 2018, n° 2018-762 DCLoi permettant une bonne application du régime d'asile européen
- ConformitéCons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763 DCLoi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
- ConformitéCons. const., 18 janv. 2018, n° 2017-760 DCLoi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2018, n° 2017-757 DCRésolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-758 DCLoi de finances pour 2018
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2017, n° 2017-759 DCLoi de finances rectificative pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2017, n° 2017-756 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2017, n° 2017-755 DCLoi de finances rectificative pour 2017
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2017, n° 2017-754 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-752 DCLoi pour la confiance dans la vie politique
- NonCons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-753 DCLoi organique pour la confiance dans la vie politique
- ConformitéCons. const., 7 sept. 2017, n° 2017-751 DCLoi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2017, n° 2017-749 DCAccord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
- Non-conformitéCons. const., 23 mars 2017, n° 2017-750 DCLoi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- ConformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-747 DCLoi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2017, n° 2017-748 DCLoi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- Non-conformitéCons. const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DCLoi relative à l'égalité et à la citoyenneté
- ConformitéCons. const., 19 janv. 2017, n° 2017-746 DCLoi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-743 DCLoi de finances rectificative pour 2016
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DCLoi de finances pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-742 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-740 DCLoi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DCLoi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Non-conformitéCons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DCLoi de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Non-conformitéCons. const., 10 nov. 2016, n° 2016-738 DCLoi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
- ConformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-735 DCLoi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DCLoi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2016, n° 2016-737 DCLoi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-733 DCLoi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
- ConformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-734 DCLoi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DCLoi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-729 DCLoi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-730 DCLoi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
- ConformitéCons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-731 DCLoi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 3 mars 2016, n° 2016-728 DCLoi relative au droit des étrangers en France
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DCLoi de modernisation de notre système de santé
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-726 DCLoi de finances rectificative pour 2015
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-725 DCLoi de finances pour 2016
- Non-conformitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-723 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2016
- ConformitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-724 DCLoi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- ConformitéCons. const., 26 nov. 2015, n° 2015-722 DCLoi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
- Non-conformitéCons. const., 12 nov. 2015, n° 2015-721 DCLoi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-718 DCLoi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-719 DCLoi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Non-conformitéCons. const., 13 août 2015, n° 2015-720 DCLoi relative au dialogue social et à l'emploi
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DCLoi portant nouvelle organisation territoriale de la République