RejetJournal officiel du 23 avril 1974, page 4355

Conseil constitutionnel, 21 avril 1974, n° 74-26 PDR

Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la RépubliqueECLI:FR:CC:1974:74.26.PDR

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ;

Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la réclamation présentée par M. André Roustan, demeurant 21, rue Louis-Debrons, à Aurillac (Cantal), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1974 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 avril 1974 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que, en raison d'un jugement rendu le 22 janvier 1960 par le tribunal de commerce d'Aurillac, il résulte des dispositions combinées de l'article 3-II de la loi susvisée du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, des articles -5° et du code électoral et de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée que M. Roustan n'est pas éligible à la présidence de la République ; que, dès lors, sa candidature à ladite élection ne pouvait être retenue.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La réclamation présentée par M. Roustan contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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