RejetJournal officiel du 14 juilet 1981, page 1979

Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, n° 81-944 AN

A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.)ECLI:FR:CC:1981:81.944.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par 9 députés à l'Assemblée nationale ;

Les 9 députés signataires
  • M. Gabriel BANAIAS
  • demeurant à la résidence Saint-Sauveur
  • Capesterre
  • Guadeloupe
  • enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe
  • tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14
  • 21 juin 1981 dans la 19e circonscription de Paris
  • les trois circonscriptions de la Guadeloupe
  • la 5e circonscription du Calvados pour la désignation de

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;

2. Considérant que M. Gabriel BANAIAS n'était inscrit sur aucune liste électorale dans les circonscriptions dont il conteste les résultats ; qu'il n'était pas non plus candidat dans l'une de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour former la requête visée ci-dessus, qui dès lors doit être déclarée irrecevable ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Gabriel BANAIAS est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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