En bref
- Décision
Article premier :
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par 9 députés à l'Assemblée nationale ;
Les 9 députés signataires
- M. Gabriel BANAIAS
- demeurant à la résidence Saint-Sauveur
- Capesterre
- Guadeloupe
- enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe
- tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14
- 21 juin 1981 dans la 19e circonscription de Paris
- les trois circonscriptions de la Guadeloupe
- la 5e circonscription du Calvados pour la désignation de
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;
2. Considérant que M. Gabriel BANAIAS n'était inscrit sur aucune liste électorale dans les circonscriptions dont il conteste les résultats ; qu'il n'était pas non plus candidat dans l'une de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour former la requête visée ci-dessus, qui dès lors doit être déclarée irrecevable ;
CDécision
Article premier :
La requête de M. Gabriel BANAIAS est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.